Avis n° 09-2006 du Conseil constitutionnel relatif au projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du Code du travail

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 15 février 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 17 février 2006 et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du Code du travail,

Vu la Constitution et notamment son quatrième chapitre et ses articles 34 et 72,

Vu la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du Code du travail,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi examiné a pour objet de modifier et compléter certaines dispositions du Code du travail ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions et aux principes fondamentaux du droit du travail ;

Considérant que les dispositions modifiant le Code du travail ainsi que les dispositions qui lui sont ajoutées ont trait à la procédure devant les différents ordres de juridictions et aux principes fondamentaux du droit du travail ;

Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

En ce qui concerne l'ensemble des dispositions prévues par le projet :

Considérant que le projet comprend des dispositions attribuant la fonction de président de Conseil de prud'hommes aux magistrats de deuxième grade et habilitant les cours d'appel à examiner les jugements prud'homaux, selon les règles prévues par le projet ;

Considérant que les dispositions ajoutées prescrivent que le président du conseil de prud'hommes ordonne la citation par huissier notaire le défendeur qui n'a pas reçu personnellement la convocation ;

Considérant que la composition des tribunaux a un lien étroit avec leurs différentes catégories, et un effet sur leur classification et représente une partie intégrante de la procédure devant eux, que, par conséquent, les dispositions relatives à la composition des tribunaux, à leur compétence ainsi qu'à la procédure suivie devant eux sont du domaine de la loi ;

Considérant que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

En ce qui concerne la composition du Conseil de prud'hommes ou de sa section :

Considérant qu'aux termes de l'article 186 (nouveau) soumis à l'examen, le Conseil de prud'hommes ou sa section comprend, dans sa composition tripartite, un prud'homme patron et un prud'homme salarié ;

Considérant que le Conseil de prud'hommes ou sa section exerce des attributions juridictionnelles ;

Considérant qu'au regard des dispositions du cinquième livre du Code du travail traitant des conflits individuels du travail et notamment de sa partie relative à la composition des instances juridictionnelles, à leur compétence et à la procédure suivie devant elles, le Conseil de prud'hommes ou sa section, organiquement lié aux tribunaux judiciaires, fait partie de ceux-ci ;

Considérant que selon l'article 66 de la Constitution, les magistrats sont nommés par décret sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature et les modalités de leur recrutement sont fixées par la loi, que, par application de l'article 28 de la Constitution, cette loi a le caractère de loi organique ;

Considérant que, sur la base de ce qui précède, les deux prud'hommes patron et salarié ne peuvent pas être considérés comme des magistrats ;

Considérant que l'article 185 du Code du travail dispose qu'en l'absence d'un Conseil de prud'hommes compétent, les tribunaux de droit commun statuent en matière prud'homale, que l'article 198 du même Code habilite le magistrat président à siéger dans l'affaire seul, que, selon l'article 199 du Code en question, ledit magistrat est le seul habilité à rendre les jugements ;

Considérant que les membres non magistrats sont, de la sorte, exceptés de la participation au jugement dans les Conseils de prud'hommes ou leurs sections, que l'article 186 (nouveau), n'est pas, par conséquent, et sur la base des différentes dispositions précitées, contraire à la Constitution et est compatible avec celle-ci ;

Considérant qu'il apparaît ainsi de l'étude des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du Code du travail ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 15 mars 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président
Fathi ABDENNADHER