Décret 2006-1297 du 8 mai 2006, accordant à Madame Naïma El Abbadi une prime d'investissement pour la réalisation d'un foyer universitaire privé

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006,

vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 17 octobre 2003, portant approbation du cahier des charges relatif à l'hébergement universitaire privé,

vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 26 janvier 2006 et 6 février 2006,

vu l'avis des ministres de l'enseignement supérieur, du commerce et de l'artisanat et du développement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Madame Naïma El Abbadi bénéficie d'une prime d'investissement dans la limite d'un montant maximum de 141.364 dinars pour la réalisation d'un foyer universitaire privé d'une capacité d'hébergement de 124 lits au minimum situé à Route de Gafsa Sidi Bouzid.

Art. 2. - La prime d'investissement visée à l'article premier du présent décret est débloquée en deux tranches comme suit :

• 50% lorsque les travaux auront atteint 50% du coût de l'investissement,
• 50% après l'achèvement total du foyer, soit 124 lits.

Cette prime est imputée sur les crédits inscrits au titre II du budget du ministère de l'enseignement supérieur. Le ministre des finances

Art. 3. - Madame Naïma El Abbadi est tenue de respecter les délais de réalisation du foyer. Elle est tenue par ailleurs de se conformer aux clauses stipulées dans le cahier des charges approuvé par l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 17 octobre 2003.

Art. 4. - Le loyer par lit ne doit pas dépasser un montant maximum fixé de commun accord avec le ministre de l'enseignement supérieur et le ministre du commerce et de l'artisanat.

Art. 5. - L'office des œuvres universitaires pour le centre est chargé d'assurer le contrôle et le suivi de la réalisation du foyer et de veiller à son exploitation conformément aux clauses stipulées dans le cahier des charges sus-visé.

Art. 6. - Madame Naïma El Abbadi est déchue de l'avantage prévu par l'article premier du présent décret conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements en cas de non réalisation du projet conformément aux conditions susvisées ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement.

Art. 7. - Les ministres des finances, de l'enseignement supérieur, du commerce et de l'artisanat et du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 mai 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

Liste des agents à promouvoir au choix au grade d'attaché d'inspection des services financiers au ministère des finances au titre de l'année 2003

Fliss Habiba,

Handoura Abdellah Boukris,

Mami Monia,
Torki Jamila,
Horchai Abdellah,
Talbi Janet,
Fathali Hafnaoui,
Alioua Hayet épouse Dhaouadi,
Mraihi Elghezel,
Abidi Tahar,
Kouch Noura,
Kadess Hassen,
Habchi Abdrahim,
Fekih Fethi,
Fjari Salem,
Ghanouchi Saida,
Sbaâ Mohamed Nejib,
Ben Merzouk Kamel,
Belamin Rachida,
Jradia Najet,
Smiti Salah,
Riahi Mohamed Salah,
Ben Slima Toumi,
Saidia Khraief,
Jomaa Latifa,
Ben Nasser Abdelmajid,
Boudriga Salem,
Ben Ouirane Béchir,
Batach Hellal,
Boudhaouia Sebai,
Ben Ali Fatma,
Bacha Hayet,
Aouini Habib,
Abidi Lotfi,
Ben Alia Abdelmajid,
Rtibi Ahmed,
Ati Belgacem,
Chairi Mohamed Mouldi,
Saidi Houcine.

Liste des agents à promouvoir au grade d'adjoint technique à la manufacture des tabacs de Kairouan au titre de l'année 2005

Béchir Bouhoula,
Brahim Ouertani,
Othman Kasraoui,
Abdellatif Gaïch,
Abdelwaheb Nasri,
Fathi Jaouahdou.