Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières,
Vu le code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété par la loi n° 2005-105 du 19 décembre 2005 relative à la création des fonds communs de placement à risque,
Vu la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières et notamment son article 23,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le capital minimum des sociétés de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers est fixé à cent mille dinars libéré totalement à la constitution.
Les sociétés de gestion sont tenues de justifier à tout moment que leur capital est au moins égal à 0,5% de l'ensemble des actifs qu'elles gèrent. Cette proportion n'est plus exigée lorsque le capital atteint cinq cent mille dinars.
Art. 2. - L'agrément pour l'exercice de l'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers prévu à l'article 23 de la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 susvisée, est accordé sur la base d'une demande, déposée par les fondateurs de la société de gestion auprès du conseil du marché financier, accompagnée des documents dont la liste est fixée par règlement du conseil du marché financier.
Le conseil du marché financier donne suite à la demande d'agrément dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de dépôt de la demande accompagnée des documents nécessaires.
Art. 3. - Sont soumises à l'agrément prévu à l'article 23 de la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 susvisée :
- toute opération de fusion ou de scission entre sociétés de gestion ayant pour objet la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers,
- toute acquisition, directe ou indirecte, d'une proportion du capital d'une société de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers par une ou plusieurs personnes entraînant le contrôle de celle-ci.
Art. 4. - Les sociétés de gestion des organismes de placement collectif de valeurs mobilières prévues à l'article 31 du code des organismes de placement collectif, peuvent après l'obtention de l'agrément prévu à l'article 23 de la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 susvisée, se transformer en sociétés de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers.
Art. 5. - Nul ne peut constituer ou diriger une société de gestion ou être membre de son conseil d'administration ou de son directoire ou de son conseil de surveillance s'il :
- a fait l'objet d'une condamnation définitive pour faux en écriture, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou délit puni par les lois sur l'escroquerie, pour extorsion de fonds ou des valeurs d'autrui, pour soustraction commise par dépositaire public, pour émission de chèques sans provision, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions ou pour infraction à la réglementation des changes,
- tombe sous le coup d'un jugement définitif de faillite,
- a été administrateur ou gérant de sociétés déclarées en faillite ou s'il a été condamné en vertu des articles 288 et 289 du code pénal relatifs à la banqueroute.
Art. 6. - Le conseil du marché financier fixe par règlement les règles à respecter pour la sauvegarde des fonds des investisseurs et le bon déroulement des opérations.
Art. 7. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution des dispositions du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 mai 2006.
Zine El Abidine Ben Ali