Décret n° 2006-1340 du 8 mai 2006, fixant les critères et les procédures d'accréditation des…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la loi n° 94-70 du 20 juin 1994, portant institution d'un système national d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité telle que modifiée et complétée par la loi n° 2005-92 du 3 octobre 2005 et notamment ses articles 3 et 12 (bis),

Vu le décret n° 98-1173 du 25 mai 1998, fixant les critères et procédures d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité,

Vu le décret n° 2006-1210 du 24 avril 2006, portant organisation administrative et financière du conseil national d'accréditation et fixant les modalités de son fonctionnement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe les critères et les procédures relatives à l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité. Il fixe également la composition du comité d'arbitrage et son fonctionnement.

Art. 2. - Les termes prévus par les dispositions du présent décret ont obligatoirement les mêmes définitions prévues dans les normes tunisiennes et internationales en vigueur dans le domaine de la qualité et de l'évaluation de la conformité.

Chapitre premier

Des procédures et des critères d'accréditation

Art. 3. - Tout organisme d'évaluation de la conformité désirant être accrédité ou désirant proroger son accréditation ou étendre son domaine, doit adresser, à cet effet, au directeur général du conseil national d'accréditation une demande écrite rédigée selon un modèle établi par le conseil et mis à la disposition de l'organisme demandeur. La demande est obligatoirement accompagnée des renseignements nécessaires conformément aux exigences de la série des normes tunisiennes et internationales en ce domaine ainsi que de deux copies du manuel-qualité et de toute information jugée nécessaire par le conseil.

Art. 4. - Le directeur général du conseil désigne, dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de la date de réception de la demande d'accréditation, une équipe d'auditeurs parmi les auditeurs inscrits dans un registre tenu à cet effet par le conseil national d'accréditation, et ce, pour effectuer l'opération d'audit.

Le directeur général du conseil doit, lors de la désignation des auditeurs, tenir compte des exigences des normes tunisiennes et internationales et du domaine spécifique de la demande d'accréditation. Les auditeurs désignés peuvent appartenir à des organismes ou être indépendants à condition qu'ils disposent de la qualification technique nécessaire dans le domaine concerné par l'audit et qu'ils soient impartiaux.

Le directeur général du conseil notifie à l'avance à l'organisme demandeur les noms des auditeurs qui ont été désignés pour effectuer l'audit. L'organisme demandeur peut, dans un délai de quinze jours à partir de la date de la notification des noms des auditeurs, récuser les auditeurs, et ce, une seule fois par demande motivée adressée au directeur général du conseil national d'accréditation par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'acceptation de la demande de récusation, le directeur général du conseil remplace les auditeurs récusés et notifie à l'organisme demandeur les noms des nouveaux auditeurs.

Art. 5. - L'équipe d'auditeurs désignée effectue, à l'expiration des délais de récusation prévus à l'article 4 du présent décret, une visite préliminaire auprès de l'organisme demandeur de l'accréditation, et ce, pour vérifier la possibilité d'entamer les actions d'audit.

Si les actions d'audit relatives notamment au personnel, aux locaux ou aux équipements ne peuvent être entamées, l'équipe d'audit remet au directeur général du conseil national d'accréditation un rapport portant sur les difficultés rencontrées. Le directeur général du conseil national d'accréditation transmet, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai ne dépassant pas les quinze jours, une copie dudit rapport à l'organisme demandeur de l'accréditation et l'invite à présenter ses observations concernant les conclusions prévues au rapport d'audit et les mesures correctives prises ou à prendre par l'organisme pour pallier aux non-conformités relevées par l'équipe d'auditeurs, et ce, dans un délai maximum de vingt jours à partir de la date de son information.

Sur la base de la réponse de l'organisme demandeur, le directeur général du conseil décide soit de suspendre la procédure d'accréditation ou de la continuer et l'informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de quinze jours.

Art. 6. - L'équipe d'auditeurs procède suite à la visite préliminaire et après vérification de la possibilité d'entamer les actions d'audit à :

l'évaluation de toutes les mesures prises par l'organisme demandeur de l'accréditation en vue d'assurer la qualité de ses prestations,

la visite des locaux de l'organisme demandeur de l'accréditation afin de vérifier l'application effective de ces mesures et de contrôler les moyens dont il dispose.

Pour évaluer l'organisme demandeur de l'accréditation, l'équipe d'auditeurs doit tenir compte des éléments suivants :

les critères généraux prévus par les normes tunisiennes et internationales relatives à l'évaluation de la conformité et à l'accréditation,

les exigences techniques complémentaires qui sont arrêtées par le conseil national d'accréditation ou celles résultant de l'instauration de nouvelles prescriptions techniques.

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L'équipe d'auditeurs soumet au conseil, à la fin de sa mission, un rapport d'audit complet contenant toutes les indications relatives au degré de conformité de l'organisme demandeur aux critères d'accréditation prévus au présent article.

Art. 7. - Le personnel du conseil national d'accréditation, les membres des comités techniques sectoriels, les auditeurs et toute personne appelée du fait de l'exercice de son activité à prendre connaissance des renseignements contenus dans les dossiers d'accréditation sont tenus au secret professionnel.

Chapitre deuxième

De l'octroi ou de refus de l'accréditation

Art. 8. - Le directeur général du conseil national d'accréditation décide d'octroyer ou de refuser l'accréditation sur avis d'un comité d'accréditation créé à cet effet et chargé des missions suivantes :

étudier les rapports d'audit et émettre un avis technique à leur sujet,
proposer les critères techniques spécifiques pour améliorer le niveau de l'accréditation,
proposer toutes les mesures relatives à la détermination des besoins de comparaison des résultats d'essais d'inter-comparaison entre les laboratoires nationaux et étrangers et leur conduite,
proposer les critères relatifs à la sélection des auditeurs.

Le comité d'accréditation est composé de quatre experts spécialisés reconnus pour leur compétence scientifique, leur expérience et leur spécialisation dans les domaines concernés par l'accréditation et représentant les parties suivantes :

un représentant du ministère chargé de l'activité de l'organisme demandeur de l'accréditation,
un représentant du secteur privé,
deux experts indépendants ou deux auditeurs n'ayant pas participé à l'audit de l'organisme demandeur de l'accréditation.

Le directeur général du conseil peut inviter toute personne dont la participation est jugée utile pour assister aux travaux du comité avec avis consultatif.

Les membres du comité d'accréditation sont désignés par décision du directeur général du conseil d'accréditation sur proposition des parties concernées et après avis du conseil d'établissement. Le comité est présidé par un de ses membres et son secrétariat est assuré par un cadre du conseil national d'accréditation. Le comité ne peut se réunir qu'en présence d'au moins trois de ses membres et prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le comité d'accréditation statue sur les demandes qui lui sont soumises sur la base du rapport d'audit et émet son avis sur l'octroi ou le refus de l'accréditation. En cas de refus de la demande d'accréditation, l'avis du comité doit être motivé. Les procès-verbaux des réunions du comité d'accréditation sont soumis au plus tard dans les huit jours qui suivent la tenue de ses réunions au directeur général du conseil qui prend une décision d'octroi ou de refus de l'accréditation qui doit être conforme à l'avis du comité d'accréditation, et ce, dans les quinze jours suivant la date de la réunion du comité.

Art. 9. - En cas d'octroi de l'accréditation, le directeur général du conseil informe l'organisme concerné de la décision d'accréditation par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription de la décision d'accréditation sur un registre tenu à cet effet, et comportant :

le numéro et la date de la décision d'accréditation,
l'identité de l'organisme accrédité,
le domaine d'application et la durée de validité de l'accréditation,
le programme de surveillance auquel l'organisme accrédité sera soumis,
la composition de l'équipe d'auditeurs qui a procédé à l'audit.

Art. 10. - En cas de refus de l'accréditation, le directeur général du conseil informe l'organisme concerné de la décision motivée de refus de l'accréditation par lettre recommandée avec accusé de réception. Le directeur général du conseil remet, le cas échéant, à l'organisme concerné les mesures correctives à prendre.

L'organisme dont l'accréditation a été refusée peut, dans un délai de trente jours à compter de la date de son information de la décision de refus, soit renoncer à sa demande d'accréditation et dans ce cas, sa demande est définitivement classée, soit maintenir sa demande d'accréditation et dans ce cas, l'instruction du dossier est suspendue. L'organisme concerné saisit de nouveau le conseil, après avoir pris toutes les mesures correctives qui lui ont été prescrites afin de réaliser un second audit.

Art. 11. - L'organisme d'évaluation de la conformité dont l'accréditation a été refusée, suspendue ou retirée peut s'opposer devant le conseil national d'accréditation, et ce, par une requête écrite et motivée adressée au conseil dans un délai ne dépassant pas les trente jours à partir de la date de sa notification de la décision de refus, de retrait ou de suspension. Le conseil soumet les points litigieux au comité consultatif d'arbitrage créé à l'article 17 du présent décret pour étude.

Art. 12. - Les organismes d'évaluation de la conformité sont soumis au contrôle du conseil national d'accréditation visant à vérifier qu'ils remplissent les critères d'accréditation et les conditions prévus aux articles 6 et 13 du présent décret. Les rapports d'audit, qui doivent être motivés, sont soumis au directeur général du conseil pour prendre les mesures nécessaires à l'encontre de l'organisme défaillant. Le directeur général du conseil prend sa décision sur avis du conseil d'établissement et avis conforme du comité d'accréditation créé par l'article 8 du présent décret.

Art. 13. - Sans préjudice aux dispositions prévues à l'article 6 du présent décret, tout organisme d'évaluation de la conformité accrédité doit, sous peine de retrait de son accréditation, observer les conditions suivantes :

respecter le programme de surveillance prévue par la décision d'accréditation et autoriser les personnes mandatées par le conseil à effectuer les visites nécessaires pour vérifier si l'organisme continue à appliquer les conditions d'accréditation,

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informer le conseil, immédiatement et par écrit, de tout changement organisationnel ou technique susceptible de contrevir aux conditions sur la base desquelles l'accréditation a été octroyée,

adresser au directeur général du conseil une demande en vue de prolonger l'accréditation, et ce, au moins trois mois avant l'expiration de la période de sa validité et conformément aux procédures prévues à l'article 3 du présent décret.

Art. 14. - Tout organisme d'évaluation de la conformité accrédité qui désire étendre le domaine de son accréditation doit présenter une nouvelle demande à cet effet conformément aux procédures prévues à l'article 3 du présent décret.

Art. 15. - L'organisme d'évaluation de la conformité peut renoncer totalement ou partiellement à son accréditation à condition d'informer le conseil national d'accréditation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette renonciation prend effet un mois après la réception de la notification par le conseil national d'accréditation qui procédera à la mise à jour du registre prévue à l'article 9 du présent décret.

Il est interdit à l'organisme d'évaluation de la conformité qui a renoncé totalement ou partiellement à son accréditation de délivrer tout document faisant référence à son accréditation dans les domaines concernés par la renonciation ou de publier toute information pouvant induire ses co-contractants en erreur. L'organisme qui a renoncé à l'accréditation demeure tenu par les engagements découlant de l'accréditation durant la période de sa validité.

Art. 16. - Les frais générés par les procédures d'accréditation sont à la charge de l'organisme d'évaluation de la conformité et sont composés de ce qui suit :

1- les frais d'instruction du dossier d'accréditation qui sont payables lors du dépôt de la demande d'accréditation,

2- les frais d'audit et qui comprennent :

une avance payable lors de la désignation de l'équipe d'audit,

un complément payable lors du dépôt du rapport d'audit auprès du conseil.

3- les frais annuels de surveillance de l'organisme accrédité :

les frais des audits de suivi,

les frais de tenu des dossiers,

4- les droits d'usage du logo du conseil national d'accréditation.

Les montants des tarifs relatifs aux procédures d'accréditation sont fixés par le conseil d'établissement et approuvés par le ministre des finances et le ministre chargé de l'industrie. Les frais d'instruction et d'audit sont dus même en cas de renonciation de la part de l'organisme d'évaluation de la conformité concerné à l'accréditation.

Chapitre troisième

De l'arbitrage

Art. 17. - Il est créé un comité consultatif d'arbitrage chargé d'étudier les requêtes des organismes d'évaluation de la conformité relatives aux oppositions aux décisions de rejet, de suspension ou de retrait de l'accréditation. Le comité remet son avis au conseil national d'accréditation dans un délai ne dépassant pas les trois mois à compter de la date de réception de la requête.

Le comité consultatif d'arbitrage se compose de quatre experts spécialisés reconnus pour leur compétence scientifique et leur expérience dans les domaines concernés par l'accréditation et représentant les parties suivantes :

un représentant du ministère chargé de l'activité de l'organisme demandeur de l'accréditation,

un représentant du secteur privé,

deux experts indépendants ou deux auditeurs n'ayant pas participé à l'audit de l'organisme demandeur de l'accréditation.

Le directeur général du conseil national d'accréditation peut inviter toute personne dont la participation est jugée utile pour assister aux travaux du comité avec avis consultatif.

Les membres du comité d'arbitrage sont désignés par décision du directeur général du conseil d'accréditation sur proposition des parties concernées et après avis du conseil d'établissement. Le comité est présidé par un de ses membres et son secrétariat est assuré par un cadre du conseil national d'accréditation. Le comité d'arbitrage ne peut se réunir qu'en présence d'au moins trois de ses membres et prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le comité d'arbitrage soumet, dans les quinze jours qui suivent la réunion, les conclusions de ses délibérations accompagnées du procès-verbal de la réunion, au directeur général du conseil national d'accréditation qui prend une décision concernant l'accréditation sur avis conforme du comité d'arbitrage et informe l'organisme demandeur de l'accréditation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de quinze jours.

Chapitres quatrième

Dispositions diverses

Art. 18. - Sont abrogées, les dispositions du décret n° 98-1173 du 25 mai 1998, fixant les critères et procédures d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.

Art. 19. - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 mai 2006.

Zine El Abidine Ben Ali