Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 tel que modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, tel que modifié et complété par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000 la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, la loi n° 2002-76 du 23 juillet 2002, la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 et la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, et notamment ses articles 52 à 60 du code,
p. 1342Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 2003-755 du 24 février 2003, portant création de la commune de Raoued,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Raoued réuni le 30 novembre 2004,
Vu l'avis de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont déclarés d'utilité publique, les premiers travaux et les travaux des grandes réparations des voiries et des trottoirs dans les rues de la ville de Raoued ci-après mentionnées :
- Rue des Perles,
- Prolongement de la Rue la Fontaine (Rue n° 6253),
- Rue n° 6291 Perpendiculaire à la Rue de la Moisson,
- Raoued Plage (entrée de l'Unité Sanitaire),
- Entrée de la Cité El Wafa,
- Rue 5177 Perpendiculaire à l'avenue d'Enkhilet,
- Rue de la Mer El Baltik,
- Rue de l'Automne Perpendiculaire à l'avenue de la Communication,
- Rue El Assil Perpendiculaire à Rue El Hajna,
- Rue Perpendiculaire à Rue Platon,
- Rue Asdrubaal,
- Rue de l'Amine Echebbi,
- Rue El Hajna,
- Rue Mohamed V,
- Rue Mer Skoutia,
- Prolongement de l'avenue Habib Bourguiba El Ghazala.
Art. 2. - La participation des propriétaires riverains aux dépenses des premiers travaux visés à l'article premier du présent décret est fixée conformément aux dispositions des articles 52 à 60 du code de la fiscalité locale.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mai 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS