Avis n° 01-2006 du Conseil constitutionnel relatif au projet de loi modifiant et complétant la loi n°89-87 du 07 septembre 1989 portant organisation de la profession d'avocat

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 6 décembre 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 7 décembre 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 89-87 du 07 septembre 1989 portant organisation de la profession d'avocat,

Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 89-87 du 07 septembre 1989 portant organisation de la profession d'avocat,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet soumis vise à modifier et compléter la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989 portant organisation de la profession d'avocat;

Considérant que le projet ainsi que la loi qu'il est projeté de modifier et de compléter comprennent des dispositions ayant trait à la procédure devant les tribunaux et aux principes fondamentaux de l'enseignement;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur comptabilité avec la constitution et que la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à les procédure devant les différents ordres de juridictions et aux principes fondamentaux de l'enseignement ;

Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le Fond :

En ce qui concerne l'article 2 bis contenu dans l'article premier du projet :

Considérant que cet article prévoit ce qui suit : “ Est créé un Institut supérieur de la profession d’avocat chargé d’assurer la formation à cette profession. L’institut est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, et placé sous la tutelle du ministère de la justice et des droits de l’homme et du ministère de l’enseignement supérieur” ;

Considérant que cet article détermine également les conditions d’admission à cet institut et la durée des études, que le reste des dispositions prévoient, par voie de conséquence, la révision des conditions d’inscription au tableau des avocats et auprès de la cour d’appel ;

Considérant que l’article 34 de la Constitution dispose que sont pris sous forme de lois les textes relatifs à la création des catégories d’établissements et d’entreprises publics;

Considérant que la création des catégories d’établissements et d’entreprises publics peut se faire en vertu d’une loi ayant pour objet la création d’une catégorie déterminée ou dans une loi organisant un secteur, une activité ou un domaine déterminé, comme elle peut être déduite à travers l’expression de la volonté du législateur de créer une catégorie déterminée d’établissements ou d’entreprises publics, en instituant plusieurs établissements ou entreprises publics exerçant une activité similaire et soumis territorialement à la tutelle de l’État, d’une collectivité locale ou d’autres organismes ou institutions;

Considérant que l’Institut supérieur pour la profession d’avocat a un double caractère scientifique et professionnel, qu’il est soumis à la tutelle aussi bien du ministère de la justice que du ministère de l’enseignement supérieur ;

Considérant qu’il apparaît des conditions de candidature à l’Institut supérieur de la profession d’avocat qu’elles comprennent, obligatoirement, l’obtention de la maîtrise en droit ou en sciences juridiques ou d’un diplôme étranger équivalent en droit ou en sciences juridiques ;

Considérant que l’Institut supérieur de la profession d’avocat délivre le certificat d’aptitude à la profession d’avocat qui habilite son titulaire à s’inscrire au tableau de l’ordre national des avocats et à exercer, ainsi, la profession d’avocat ;

Considérant qu’il ressort des dispositions relatives à la compétence de l’Institut supérieur de la profession d’avocat telles que prévues par le projet soumis, ainsi que de celles que prévoit la loi portant organisation de la profession d’avocat, que l’institution en question prépare à une profession libre et indépendante ayant pour but d’aider à l’instauration de la justice ;

Considérant que cette profession a une nature particulière eu égard, d'une part, à ses règles d'organisation et d'exercice, et, d'autre part, au champ de son activité ;

Considérant que l'Institut supérieur de la profession d'avocat représente, ainsi, un établissement public qui n'a pas d'équivalent sur le plan national ;

Considérant que l'on peut, de la sorte, insérer l'Institut, sur la base des critères précités, dans aucune des catégories des établissements publics existantes, qu'il constitue, ainsi, une catégorie spéciale dont la création en vertu d'une loi est conforme à l'article 34 de la Constitution ;

Considérant que le projet de loi dispose que l'Institut comprend un conseil scientifique présidé par le directeur de l'Institut et composé comme suit :

• deux représentants de ministère de la justice et des droits de l'homme, deux représentants du ministère de l'enseignement supérieur et deux représentants de l'ordre national des avocats,
• six représentants du cadre enseignant à l'Institut répartis comme suit :
• deux représentants des enseignants à l'Institut parmi les magistrats de troisième grade, élus par leurs collègues ayant la même qualité à l'Institut et ce, pour une période renouvelable de trois ans,
• deux représentants des enseignants à l'Institut parmi les enseignants chercheurs universitaires élus, par leurs collègues ayant la même qualité à l'Institut, et ce pour une période renouvelable de trois ans,
• deux représentants des enseignants à l'Institut parmi les avocats de la Cour de cassation, élus par leurs collègues ayant la même qualité à l'Institut, et ce pour une période renouvelable de trois ans" ;

Considérant qu'alors même que la détermination de l'organisation administrative et financière de l'Institut relève du pouvoir réglementaire général, il est loisible au législateur, eu égard à la spécificité de l'établissement en question et dans cette limite, d'instituer un cadre général pour ladite organisation,

Considérant que le fait, pour le projet, de prévoir certaines règles ayant trait au conseil scientifique s'inscrit dans ce cadre général établi dans ce cas précis, par le législateur ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude de ces dispositions et du reste des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 89-87 du 07 septembre 1989 portant organisation de la profession d'avocat ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 04 janvier 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE et madame Jaouida GUIGA.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président
Fathi ABDENNADHER