Avis n° 12-2006 du Conseil constitutionnel relatif au projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des droits réels

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 16 février 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 18 février 2006 et lui soumettant un projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des droits réels,

Vu la Constitution et notamment ses articles 6, 14, 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des droits réels,

Vu sa décision de proroger le délai de consultation, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi examiné vise à modifier l'article 115 du Code des droits réels, relatif aux délais de l'exercice d'une action de retrait ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations, à la procédure devant les différents ordres de juridictions et aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels ;

Considérant que le projet de loi soumis comprend des dispositions concernant les obligations, la procédure devant les tribunaux et les principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels ;

Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet soumis a pour objet de modifier les dispositions de l'article 115 du Code des droits réels, en vue d'obliger l'acquéreur d'une quote-part de la chose commune, d'informer le retrayant de son achat avec indication du prix et des frais, afin de permettre à celui-ci d'exercer, le cas échéant, le droit de retrait ;

Considérant que le projet prévoit, pour intenter une action de retrait, un délai d'un mois, à partir de la date du procès-verbal de notification, et, en cas où la notification est rendue impossible, un délai de six mois à partir de la date de l'inscription, pour les immeubles immatriculés soumis à l'effet constitutif de l'inscription, et à partir de l'enregistrement à la recette des finances, pour les immeubles immatriculés non soumis à l'effet constitutif de l'inscription ainsi que pour les immeubles non immatriculés ;

Considérant que l'article 14 de la Constitution garantit le droit de propriété et prévoit son exercice dans les limites prévues par la loi ;

Considérant qu'il est ainsi loisible au législateur de prévoir des restrictions au droit de propriété selon les nécessités de l'intérêt général ou de l'intérêt privé, comme c'est le cas en matière d'indivision avec qu'elle engendre comme droits pour les co-indivisaires tel celui d'exercer le droit de retrait ;

Considérant que le fait d'obliger l'acquéreur d'une quote-part de la chose commune d'informer le retrayant de son achat, en vue de lui permettre l'exercice du droit de retrait, même s'il se fait dans des délais brefs, représente une restriction au droit de propriété s'insérant dans le cadre du contenu de l'article 14 de la Constitution et n'est pas, par conséquent, contraire audit article ;

Considérant que la Constitution garantit, d'une part, dans son article 14, le droit de propriété et prévoit, d'autre part, dans son article 6, le principe d'égalité en droits ;

Considérant que selon les dispositions soumises, le point de départ du délai pour l'exercice du droit de retrait diffère en fonction de la situation juridique des immeubles concernés, que le fait de retenir, pour le délai d'exercice de ce droit un mode de computation tenant compte de la différence des situations juridiques des immeubles est à même d'éviter que la restriction touchant le droit de propriété altère la substance dudit droit, et ce en évitant de l'exposer, dans certains cas, à un droit de retrait pour un délai indéterminé ;

Considérant que même, si les dispositions soumises se fondent sur la distinction faite entre les différentes situations sur les bases précitées, lesdites dispositions n'affectent pas le principe d'égalité entre les propriétaires, tant que la distinction en question se fonde sur la différence du régime de leur propriété et vise à réaliser l'égalité effective entre eux.

Considérant que les dispositions du projet soumis sont, de la sorte, compatibles avec la Constitution et notamment avec ses articles 6 et 14 ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des droits réels ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le lundi 3 avril 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Kamel CHARFEDDINE et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER