Decret n° 2006-1362 du 15 mai 2006, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terrain non immatriculée, sise à Maámoura, gouvernorat de Nabeul et nécessaire à l'implantation d'une conduite d'évacuation des eaux usées au dit lieu, enroute à l'un intérêt sur le plan annexée au présent décret et présentée au tableau ci-après

Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 mai 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

Decretn° 2006-1362 du 15 mai 2006, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terrain non immatriculée, sise à Maámoura, gouvernorat de Nabeul et nécessaire à l'implantation d'une conduite d'évacuation des eaux usées au dit lieu.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'environnement et du développement durable,

Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Nabeul.

Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.

Décrète :

Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique pour être mise à la disposition du ministère de l'environnement et du développement durable (l'office national de l'assainissement), une parcelle de terrain sise à Maámoura, gouvernorat de Nabeul, nécessaire à l'implantation d'une conduite d'évacuation des eaux usées au dit lieu, entourée d'un liséré vert sur le plan annexée au présent décret et présentée au tableau ci-après :

Art. 2. - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises au réaménagement foncier existant au moment de l'application du réaménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur.

Art. 3. - Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d'origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre du réaménagement foncier au profit de l'agence foncière agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile grèvera la parcelle de terre attribuée pour garantie de paiement de cette différence.

Art. 4. - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 mai 2006.

Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi