Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont abrogées, les dispositions de l'article 115 du code des droits réels et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 115 (nouveau) . - L'acquéreur doit notifier l'acquisition au retrayant par voie d'huissier de justice avec indication du prix et des dépenses.
L'exercice du droit de retrait se prescrit par un mois révolu à compter de la date du procès verbal de notification.
Si la notification n'a pas été rendue possible, le droit de retrait se prescrit par six mois à compter du jour de l'inscription de l'acte au registre foncier pour les immeubles immatriculés soumis à l'effet constitutif de l'inscription et du jour de l'enregistrement de l'acte à la recette des finances pour les immeubles immatriculés non soumis à l'effet constitutif de l'inscription ou les immeubles non immatriculés.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 15 mai 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 2 mai 2006.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 11 mai 2006.