Arrêté du président de la chambre des députés du 4 mai 2006, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade d'adjoint technique

Le président de la chambre des députés,

Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres et notamment son article 11,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - L'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade d'adjoint technique, est ouvert aux agents temporaires de la catégorie "B", faisant fonction d'adjoint technique et ayant au moins cinq (5) années d'ancienneté dans la catégorie à la date de clôture de la liste de candidatures.

Art. 2. - L'examen susvisé est ouvert par arrêté du président de la chambre des députés.

Cet arrêté fixe :

• la date du déroulement des épreuves,
• le nombre d'emplois mis en examen,
• la date de clôture de la liste d'inscription.

Art. 3. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à la chambre des députés.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central de la chambre des députés.

Les demandes doivent être accompagnées des pièces suivantes :
1) Un certificat attestant que le dossier du candidat comprend tous les documents justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales exigées pour l'accès à la fonction publique.
2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.
3) Une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement de l'intéressé en qualité d'agent temporaire de la catégorie "B".
4) Une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat.

Art. 4. - Est rejetée, toute candidature déposée au bureau d'ordre central après la clôture de la liste d'inscription.

Art. 5. - L'examen susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à passer l'examen,
• superviser le déroulement des épreuves et leurs corrections,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 6. - La liste des candidats admis à passer l'examen est arrêtée par le président de la chambre des députés sur proposition du jury de l'examen.

Art. 7. - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites et une épreuve pratique :
1- une épreuve professionnelle selon la spécialité du candidat,
2- une épreuve portant sur l'administration tunisienne,
3- une épreuve pratique en micro-informatique.

Le programme de ces épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés comme suit :

Art. 8. - L'épreuve portant sur l'administration tunisienne a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chaque épreuve écrite a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que se soit.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du président de la chambre des députés.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. - Les épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20).

La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ses deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves, la priorité est accordée aux plus anciens dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. - La liste des candidats admis à l'examen susvisé est arrêtée par le président de la chambre des députés.

Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 mai 2006.

Le président de la chambre des députés
Fouad Mebazaâ

ANNEXE

Programme des épreuves de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade d'adjoint technique

I. Programme de l'épreuve professionnelle :

• architecture d'un micro-ordinateur,
• systèmes d'exploitation du micro-ordinateur,
• maintenance du micro-ordinateur :

-- matériels,
-- logiciels,

• internet et intranet (notion de base et utilisation),
• les réseaux de données :

-- transmission de données,
-- les réseaux locaux informatiques,
-- câblage des réseaux locaux.

II. Programme de l'épreuve portant sur l'administration tunisienne :

• attributions des services administratifs de la chambre des députés,
• attributions des différents ministères,
• attributions du gouvernorat,
• attributions de la commune,
• le statut général des agents de la fonction publique.

III. Programme de l'épreuve pratique en micro-informatique :

• introduction à la micro-informatique,
• le traitement de texte "Word",
• le tableau "Excel".