Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 Février 2002 et la loi n° 61-2004 du 27 juillet 2004,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu le protocole d'accord signé à Tunis le 18 Janvier 2006 par l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés « Anadarko Tunisia Cap Serrat Company » et « Petro-canada (Cap Serrat ) Inc » d'autre part,
Vu la demande déposée le 15 septembre 2005, à la direction générale de l'énergie, par laquelle les sociétés « Anadarko Tunisia Cap Serrat Company » et « Petrocanada (Cap Serrat ) Inc » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité l'attribution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Cap Serrat », et ce, conformément à l'article 10 du code des hydrocarbures,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 16 septembre 2005,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article premier. - Est institué pour une période deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne le permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Cap Serrat » au profit des sociétés « Anadarko Tunisia Cap Serrat Company » et « Petro-canada (Cap Serrat ) Inc » et de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières.
Ce permis se situe au Nord marin de la Tunisie et comporte 1869 périmètres élémentaires, soit 7476 kilomètres carrés et est délimité, conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :
| Sommets | N° de Repères |
|---|---|
| 1 | 240 826 |
| 2 | Intersection du méridien 240 avec la limite du plateau continental Tunisien. |
| 3 | Intersection du méridien 310 avec la limite du plateau continental Tunisien. |
| 4 | 310 850 |
| 5 | 300 850 |
| Sommets | N° de Repères |
| --- | --- |
| 6 | 300 848 |
| 7 | 292 848 |
| 8 | 292 846 |
| 9 | 290 846 |
| 10 | 290 844 |
| 11 | 280 844 |
| 12 | 280 842 |
| 13 | 270 842 |
| 14 | 270 840 |
| 15 | 268 840 |
| 16 | 268 838 |
| 17 | 250 838 |
| 18 | 250 832 |
| 19 | 248 832 |
| 20 | 248 830 |
| 21 | 244 830 |
| 22 | 244 826 |
| 23/1 | 240 826 |
Art. 2. - Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par la loi n° 99-93 du 17 août 1999 telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et la loi n° 61-2004 du 27 juillet 2004 ainsi que par le protocole d'accord susvisé du 18 janvier 2006.
Tunis, le 16 mai 2006.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi