Ministère de la santé publique

Arrêté du ministre de la santé publique du 20 mai 2006, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration de la santé publique

Publié au Journal Officiel n° 42 du 26 mai 2006, page 1418

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, portant statut particulier au corps administratif de la santé publique,

Vu l'arrêté du 11 novembre 1995, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration de la santé publique.

Arrête :

Article premier. - Un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie 8 dans le grade de secrétaire d'administration de la santé publique, est ouvert au ministère de la santé publique conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 11 novembre 1995.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir par voie d'examen est fixé à 20 postes.

Art. 3. - Les épreuves de l'examen professionnel auront lieu le 19 juillet 2006 et jours suivants.

Art. 4. - La liste des inscriptions sera close le 19 juin 2006.

Tunis, le 20 mai 2006.

Le ministre de la santé publique

Mohamed Ridha Kechrid

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

p. 1419

Citer : Arrêté du ministre de la santé publique du 20 mai 2006, JORT n° 42 du 26 mai 2006, p. 1418.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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