Avis n° 17-2006 du Conseil constitutionnel relatif au projet de loi organique modifiant certaines dispositions du Code électoral

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 13 mars 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 15 mars 2006 et lui soumettant un projet de loi organique modifiant certaines dispositions du Code électoral,

Vu la Constitution et notamment ses articles 28 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi organique modifiant certaines dispositions du Code électoral,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet soumis vise à modifier certaines dispositions du Code électoral promulgué par la loi n° 69-25 du 8 avril 1969, tel que modifié et complété par les textes subséquents;

Considérant que la loi électorale est prise sous forme de loi organique, en application de l'article 28 de la Constitution,

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi organiques;

Considérant que le projet soumis a la forme de loi organique, que son examen par le Conseil constitutionnel s'insère, par conséquent, dans le cadre de la saisine obligatoire;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi organique soumis à pour objet de modifier le délai maximum au cours duquel il est pourvu, dans la Chambre des conseillers, aux vacances concernant les sièges réservés aux membres représentant les gouvernorats ou aux membres représentant les secteurs, en le portant de trois mois à douze mois, à partir de la date de la vacance;

Considérant que le projet de loi prévoit, également, qu'aucune élection complémentaire n'aura lieu au cours des douze mois précédant l'expiration du mandat du membre sortant ou précédant le renouvellement de la moitié des membres de la Chambre des conseillers, conformément au paragraphe 3 de l'article 5 de la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002 modifiant certaines dispositions de la Constitution;

Considérant qu'il apparaît de l'étude des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci;

Emet l’avis suivant :

Le projet de loi organique modifiant certaines dispositions du Code électoral ne soulève aucune inconstitutionnalité;

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le vendredi 14 avril 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER