Avis n°18 – 2006 du Conseil constitutionnel relatif au projet de loi organique complétant la loi organique n°2004-48 du 14 juin 2004 portant organisation du travail de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux Chambres

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 13 mars 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 15 mars 2006, et lui soumettant un projet de loi organique complétant la loi organique n°2004-48 du 14 juin 2004 portant organisation du travail de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux Chambres,

Vu la Constitution et notamment ses articles 28,33 et 72,

Vu la loi constitutionnelle n°2002-51 du 1er juin 2002 modifiant certaines dispositions de la Constitution,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi organique complétant la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004 portant organisation du travail de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet soumis a pour objet de compléter la loi organique n°2004-48 du 14 juin 2004 portant organisation du travail de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux Chambres ;

Considérant qu'aux termes du dernier paragraphe de l'article 33 de la Constitution, l'organisation du travail de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers ainsi que les relations entre les deux Chambres sont fixées par la loi ;

Considérant que la loi visée au dernier paragraphe de l'article 33 précité a le caractère d'une loi organique, selon les dispositions de l'article 28 de la Constitution ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi organiques ;

Considérant que le projet soumis a la forme d'une loi organique, que son examen par le Conseil constitutionnel s'insère dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi organique soumis a pour objet d'ajouter un nouveau chapitre à la loi organique n°2004-48 du 14 juin 2004 portant organisation du travail de la Chambre des députés et la Chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux Chambres, en vue d'organiser la question des vacances concernant les sièges réservés aux personnalités et aux compétences nationales ;

Considérant que le projet soumis prévoit qu'en cas de vacance de sièges réservés aux personnalités et compétences nationales mentionnées au sixième paragraphe de l'article 19 de la Constitution, le Président de la République désigne un membre pour pourvoir à ladite vacance survenue dans un délai maximum de douze mois à partir de la date de la vacance et que le mandat du membre, désigné dans ce cas, prend fin à l'expiration du mandat du membre remplacé ;

Considérant que le projet de loi prévoit, également qu'aucune désignation n'aura lieu au cours des douze mois précédant l'expiration du mandat du membre sortant ou précédant le renouvellement de la moitié des membres de la Chambre des conseillers, conformément au paragraphe 3 de l'article 5 de la loi constitutionnelle n°2002-51 du 1er juin 2002 portant modification de certaines dispositions de la Constitution ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi organique complétant la loi organique n°2004-48 du 14 juin 2004 portant organisation du travail de la chambre des députés et de la Chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux Chambres ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le vendredi 14 avril 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza

KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER