Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005,
Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-2120 du 28 juillet 2005,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 88-188 du 11 novembre 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-2020 du 13 septembre 1999, fixant les catégories auxquelles appartiennent les grades des magistrats de l'ordre judiciaire et leurs échelons, tel que modifié par le décret n° 2000-584 du 13 mars 2000,
Vu le décret n° 99-2021 du 13 septembre 1999, fixant la concordance entre les échelons des grades des magistrats de l'ordre judiciaire et les niveaux de rémunération, tel que modifié par le décret n° 2000-585 du 13 mars 2000,
Vu le décret n° 2004-2207 du 18 septembre 2004, relatif à l'attribution de certaines indemnités et avantages au profit des magistrats de l'ordre judiciaire.
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les alinéas 1 et 2 de l'article premier du décret n° 2004-2207 du 18 septembre 2004 susvisé, sont complétés comme suit :
Article premier - alinéa 1. - Pour ceux classés à l'échelon 3 et suivants du tableau des échelons des grades des magistrats de l'ordre judiciaire, les indemnités sont remplacées par celles de directeur général d'administration centrale.
Article premier - alinéa 2. - Pour les magistrats du deuxième grade classés à l'échelon 3 et suivants du tableau des échelons des grades des magistrats de l'ordre judiciaire, les indemnités sont remplacées par celles de directeur d'administration centrale.
Art. 2. - Le ministre de la justice et des droits de l'Homme et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mai 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1406