Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Les dispositions de l'article 8 du décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973 ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 8 (nouveau). - La responsabilité d'exploitation de tout établissement touristique fournissant des prestations d'hébergement est confiée obligatoirement à un directeur remplissant les conditions d'aptitude fixées par décret et soumis dans l'exercice de son activité à un cahier des charges et à une déclaration préalable auprès des services compétents relevant du ministère chargé du tourisme.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 9 mai 2006.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 18 mai 2006.
Le cahier des charges sus-mentionné est approuvé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Art. 2. - Les dispositions des articles 3, 4, 5, 10, 11, 12, 13, 15, 19, 23, 24 et 25 du décret-loi n° 73-13 du 17 octobre 1973 ratifié par la loi n° 73-68 du 19 novembre 1973, portant réglementation des agences de voyages sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau). - L'exercice de l'activité de l'une des catégories d'agences de voyages prévues par l'article 5 du présent décret-loi est soumis à un cahier des charges et à une déclaration préalable déposée auprès des services compétents relevant du ministère chargé du tourisme.
Le cahier des charges relatif à chaque catégorie est approuvé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Les associations légalement constituées peuvent exercer l'activité d'agence de voyages se rapportant à l'organisation des voyages ou des excursions ou des circuits touristiques après accord du ministre chargé du tourisme, et ce dans la limite de deux fois par an et après dépôt du programme desdits excursions et circuits auprès des services compétents relevant du ministère chargé du tourisme.
Article 4 (nouveau). - Les personnes morales qui exercent les activités définies aux 1er, 2ème et 3ème tirets de l'article 2 du présent décret-loi dans le cadre de leur activité ordinaire, ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 3 du présent décret-loi.
Article 5 (nouveau). - Les agences de voyages sont classées, selon leurs activités, en deux catégories :
- agence de voyages de catégorie «A », exerçant l'ensemble des activités indiquées à l'article 2 du présent décret-loi.
- agence de voyages de catégorie «B», exerçant les activités suivantes :
- La réservation et la vente de séjours dans les établissements touristiques.
- La vente de titres de transport de tout ordre.
- La représentation d'une agence de voyages de catégorie «A» en vue de fournir son nom les différents services énumérés au présent paragraphe.
Article 10 (nouveau). - La personne physique ou morale désirant exercer l'activité d'agence de voyages de catégorie «A» ou de catégorie «B» citées à l'article 5 du présent décret-loi, doit remplir les conditions relatives aux qualifications professionnelles fixées par décret.
Elle ne doit pas avoir fait l'objet d'un jugement de faillite ou avoir été condamnée à titre irrévocable pour crime ou délit relatif à l'honneur ou à la probité, à une peine d'emprisonnement ferme de trois mois ou plus, ou d'une peine de six mois ou plus avec sursis.
Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent au représentant légal de la personne morale.
Article 11 (nouveau). - Toute personne physique ou morale désirant exercer l'activité d'agence de voyages de catégorie «A» ou de catégorie «B» doit fournir une caution bancaire ininterrompue en guise de garantie de ses obligations professionnelles.
Le montant de cette caution est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Article 12 (nouveau). - Il est interdit à la même personne physique ou morale d'exploiter plus d'une agence de voyages.
Article 13 (nouveau). - Il est interdit à tout bénéficiaire d'une transmission d'agence de voyages, d'exercer ses activités sans remplir les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article 10 du présent décret-loi et avant de déposer la déclaration préalable conformément à l'article 3 du présent décret-loi.
Article 15 (nouveau). - En cas de décès d'une personne propriétaire d'une agence de voyages, ses héritiers peuvent continuer son exploitation par un mandataire qu'ils choisissent parmi eux ou parmi d'autres personnes, à condition d'informer les services compétents relevant du ministère chargé du tourisme avant l'exercice effectif de l'activité et de remplir les conditions prévues par le présent décret-loi dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date du décès.
Article 19 (nouveau). - Une copie de la déclaration préalable, annexée au cahier des charges cité à l'article 3 du présent décret-loi, doit être affichée dans un endroit visible des bureaux ouverts au public. La dénomination commerciale et la catégorie de l'agence de voyages doivent figurer sur tous les documents et imprimés utilisés.
Article 23 (nouveau). - Les états financiers des agences de voyages doivent être déposés auprès des services relevant du ministère chargé du tourisme, et ce, dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de clôture de l'exercice comptable.
Article 24 (nouveau). - Toute personne physique ou morale exploitant une agence de voyages sans répondre aux conditions prévues à l'article 3 du présent décret-loi, est passible d'une amende allant de 5000 dinars à 10.000 dinars. En outre, le tribunal décide de la fermeture immédiate de l'établissement.
En cas de récidive, l'amende sera doublée.
Article 25 (nouveau). - L'activité d'une agence de voyages peut être suspendue provisoirement ou définitivement par arrêté du ministre chargé du tourisme.
La suspension définitive peut avoir lieu dans les cas suivants :
- le non respect de la réglementation douanière ou des changes.
- la disparition des conditions prévues par le paragraphe 2 de l'article 10 du présent décret-loi.
La suspension provisoire de l'activité pour une période n'excédant pas six mois, peut avoir lieu dans les cas suivants :
- la disparition d'une ou de plusieurs conditions d'exercice ou d'exploitation d'activité d'agences de voyages.
- la non exécution des engagements pris envers les clients.
- la suspension de l'activité pour une période excédant une année.
- le défaut de signature et de dépôt de la déclaration préalable annexée au cahier des charges cité dans l'article 3 du présent décret-loi auprès des services compétents relevant du ministère chargé du tourisme, par le nouveau représentant légal d'une agence de voyage en cas de changement de ce dernier, et ce, dans un délai n'excédant pas trente jours à compter de la date de survenue du changement.
Art. 3. - Il est ajouté au décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme, ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973, l'article 20 (bis) dont la teneur suit :
L'article 20 (bis). - Le directeur d'établissement touristique visé à l'article 8 du présent décret-loi peut être interdit définitivement de l'exercice de son activité par décision du ministre chargé du tourisme dans les cas suivants :
- s'il a fait l'objet d'un jugement de faillite ou avoir été condamné à titre irrévocable pour crime ou délit relatif à l'honneur ou à la probité, à une peine d'emprisonnement ferme de trois mois ou plus, ou d'une peine de six mois ou plus avec sursis.
- si preuve établie de son incapacité professionnelle ou de son accomplissement d'une faute grave ou de son manquement à l'une des conditions prévues au cahier des charges, et ce, après avis d'une commission de discipline dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme et après audition de l'intéressé ou de son représentant.
Art. 4. - Le titre du chapitre deux et le titre du chapitre trois du décret-loi n° 73-13 du 17 octobre 1973 portant réglementation des agences de voyages ratifié par la loi n° 73-68 du 19 novembre 1973 sont abrogés et remplacés comme suit :
- chapitre deux : les catégories d'agences de voyages.
- chapitre trois: les conditions d'exercice des activités d'agences de voyages.
Art. 5. - Sont remplacées dans la présente loi les expressions suivantes citées dans les décrets-loi susvisés comme suit :
1/ concernant le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973 :
- «le ministre de l'économie nationale» par «le ministre chargé du tourisme» aux articles 3 et 7, au paragraphe 2 de l'article 9, au paragraphe 1er de l'article 12, à l'article 14 et au paragraphe 3 de l'article 19.
- «le ministère de l'économie nationale» par «le ministère chargé du tourisme» au paragraphe 2 de l'article 17.
2/ concernant le décret-loi n° 73-13 du 17 octobre 1973 portant réglementation des agences de voyages ratifié par la loi n° 73-68 du 19 novembre 1973 :
- «de licence A» par « de catégorie A» à l'article 16.
- «de licence B » par « de catégorie B » à l'article 17.
- «Le ministère de l'économie nationale» par «le ministère chargé du tourisme» aux articles 16 et 17 et au paragraphe 1er de l'article 22.
Art. 6.- L'article 11, le premier et le quatrième tirets de l'article 20 du décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme, ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973 sont abrogés.
Art. 7. - Les articles 6, 7, 8, 14 et 20 du décret-loi n° 73-13 du 17 octobre 1973 portant réglementation des agences de voyages, ratifié par la loi n° 73-68 du 19 novembre 1973 sont abrogés.
Art. 8. - Les personnes physiques ou morales exerçant l'activité d'agence de voyages sont tenues de se conformer au cahier des charges et de déposer la déclaration préalable qui lui est annexée auprès des services compétents relevant du ministère du tourisme, et ce, dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 9. - Peuvent continuer leur activité, les directeurs des établissements touristiques titulaires de l'agrément des services compétents relevant du ministère chargé du tourisme avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 22 mai 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1392