Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 53, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure des investissements,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 26 janvier 2006 et 6 février 2006,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont accordés à la société des services nationaux et des résidences et à la société de l'aménagement et des études Skanes Monastir, les avantages fiscaux prévus par les articles 7, 8 et 9 du code d'incitation aux investissements, et ce, au titre de leur acquisition de la société de l'animation et des loisirs touristiques.
Art. 2. - Les ministres des finances, du développement et de la coopération internationale et de l'industrie et de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mai 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1433