Le Président de la République,
Sur proposition des ministres des affaires sociales, de la solidarité, et des Tunisiens à l'étranger, du transport, de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,
Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2004-74 du 2 août 2004,
Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, organisant le transport terrestre,
Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et la protection des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-2434 du 19 octobre 2004,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est entendu par aménagement et adaptation des moyens de communication et d'information avec les spécificités des personnes handicapées et la procuration des moyens de transport en commun aménagés et adaptés à leur usage au sens du présent décret :
- l'adaptation des moyens d'information audiovisuels et écrits et des moyens de communication afin de faciliter leur usage par la personne handicapée de façon à lui permettre la réception et l'accès aux informations,
- fournir des moyens de transport en commun aménagés permettant à la personne handicapée de les utiliser sans barrières ni obstacles.
TITRE PREMIER
Adaptation des moyens d'information et de communication
Art. 2. - Les établissements d'information publics ou privés garantissent aux personnes handicapées le suivi de leurs programmes audiovisuels et notamment les émissions d'information par leur adaptation aux spécificités des personnes handicapées, et ce, en utilisant la langue des signes et le sous-titrage.
Art. 3. - Les différents établissements d'information prennent les mesures appropriées afin de faciliter la participation des personnes handicapées dans la conception des programmes et renforcer leur présence et leur participation dans l'animation de ces derniers.
TITRE II
Aménagement et équipement des moyens de transport en commun et facilitation du transport des personnes handicapées
Art. 4. - Les véhicules de transport en commun public et privé de 22 places ou plus doivent répondre à des conditions techniques relatives à leur équipement et aménagement conformément à la réglementation en vigueur de façon à permettre leur usage par les personnes à mobilité réduite et les personnes se déplaçant sur fauteuils roulants et notamment en ce qui concerne :
- la hauteur des escaliers et équipements similaires, les sites et leurs accessoires,
- les appareils de communication,
- les bandes d'accès,
- les espaces réservés aux fauteuils roulants et les outils de leur fixation,
- le nombre des portes et leurs dimensions,
- les équipements facilitant la montée et la descente et les signalisations y afférentes.
Les trains de transport de passagers doivent comporter au moins un wagon aménagé et équipé d'une salle d'eau adaptée aux spécificités des personnes handicapées.
Art. 5. - L'aménagement des moyens de transport en commun facilitant leur usage par les personnes handicapées conformément aux spécifications techniques reconnues sur le plan international est effectué dans un délai maximal de 7 ans à partir de la date de la publication du présent décret.
Art. 6. - Les personnes handicapées bénéficient de la priorité d'accès aux moyens de transport en commun public et privé par la portière avant.
Des places sont obligatoirement réservées pour être utilisées par priorité par des personnes handicapées et indiquées par des signes spéciaux.
Art. 7. - Les personnes handicapées titulaires d'une carte d'handicap valable bénéficient de la gratuité du transport sur toutes les lignes de transport en commun public qui ne dépassent pas les limites du district de Tunis et sur la ligne du métro du Sahel et toutes les lignes urbaines exploitées par les entreprises publiques de transport.
Art. 8. - Les personnes handicapées titulaires d'une carte d'handicap valable bénéficient du transport à tarif réduit égal à 25% du tarif ordinaire, et ce, pour les services de transport assurés par les entreprises publiques de transport interurbain, et 50 % du tarif ordinaire et ce pour les services de transport assurés par les entreprises publiques de transport maritime et aérien.
Art. 9. - Les avantages prévus aux articles 6, 7 et 8 du présent décret sont étendus à l'accompagnateur de la personne handicapée titulaire d'une carte d'handicap portant trois traits.
Art. 10. - Les ministres des affaires sociales, de la solidarité, et des Tunisiens à l'étranger, du transport, de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mai 2006.
Zine El Abidine Ben Ali