Décret n° 2006-1471 du 30 mai 2006, fixant les missions et les attributions de l'institut national de la météorologie ainsi que son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006,

Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment son article 67,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'État, tel qu'il a été complété par le décret n° 98-1874 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2003-2389 du 17 novembre 2003,

Vu le décret n° 75-334 du 28 mai 1975, relatif à l'organisation de l'institut national de la météorologie tel qu'il a été complété par le décret n° 2001-486 du 19 février 2001,

Vu le décret n° 83-576 du 17 juin 1983, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 91-801 du 25 mai 1991 et le décret n° 98-1873 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2003-2387 du 17 novembre 2003,

Vu le décret n° 90-1296 du 16 août 1990, portant réorganisation de l'institut national de la météorologie,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004,

Vu le décret n° 2003-2388 du 17 novembre 2003, fixant le régime d'octroi et les montants de l'indemnité kilométrique servie aux agents nantis d'emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2004-2324 du 27 septembre 2004, relatif à la création de la commission scientifique de la météorologie, à ses attributions, sa composition et ses méthodes de gestion,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Missions et attributions de l'institut

Article premier. - L'institut national de la météorologie est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministère du transport.

Art. 2. - Les missions de l'institut national de la météorologie consistent notamment en :

• la satisfaction des besoins généraux d'ordre météorologique, géophysique et climatologique intéressant les divers secteurs de l'économie du pays et notamment l'assistance météorologique à la navigation aérienne, à la navigation maritime, à l'agriculture et au tourisme,
• la conception des programmes et politiques permettant le développement des secteurs de la météorologie, de la géophysique et de la climatologie en profitant des progrès technologiques et scientifiques,
• la contribution à la concrétisation des impératifs de la durabilité du développement par la participation aux programmes consacrés aux domaines de la protection de l'environnement, de la conservation de la nature et de la promotion de la qualité de la vie,
• la contribution à la protection des personnes et des biens contre les dangers causés par les calamités naturelles et industrielles et à l'atténuation de leurs effets en coordination avec les différents organismes intéressés,
• la coordination technique dans le domaine de sa compétence de toutes les activités présentant des aspects météorologiques et géophysiques,
• la gestion et la maintenance de la base des données météorologiques et géophysiques,
• l'élaboration d'études techniques et économiques relevant de sa compétence,
• l'exécution des recherches fondamentales et appliquées pour le développement de la science météorologique, de la climatologie et de la géophysique,
• la mise en œuvre des accords internationaux souscrits par la Tunisie en matière de météorologie et de géophysique,

L'institut national de la météorologie fournit certains services payants, faisant partie de sa mission, dont la liste et les tarifs sont fixés par arrêté du ministre du transport.

Art. 3. - L'institut met en place et gère les moyens nécessaires et notamment ceux se rapportant aux technologies de l'information et de la communication en vue d'assurer l'observation, la collecte, l'échange et la transmission des informations concernant l'observation météorologique, sismique et astronomique.

Art. 4. - L'institut est informé de toutes les activités susceptibles d'avoir des incidences sur sa mission, son organisation, son infrastructure ou ses moyens, et ce, en vue de coordonner, d'assurer l'unité technique et d'organiser l'assistance dans le domaine de la météorologie et de la géophysique.

Art. 5. - Dans le cadre de ses attributions et compte tenu du caractère international de la météorologie et de la géophysique, l'institut peut entretenir des relations scientifiques et techniques avec les services météorologiques et de géophysique étrangers.

Art. 6. - L'institut assure la représentation de la République Tunisienne au sein des divers organes de l'organisation météorologique mondiale et traite des questions météorologiques au sein des autres organismes internationaux en liaison avec les services concernés de l'État.

Il contribue à assurer l'assistance technique éventuellement fournie par la République Tunisienne dans le domaine de la météorologie et de la géophysique.

Art. 7. - L'institut peut passer tout contrat ou convention avec les collectivités locales, les organismes ou les établissements, les services météorologiques et de géophysique étrangers et l'organisation météorologique mondiale en vue d'effectuer à leur profit ou de leur faire effectuer à son profit des recherches, études, essais ou travaux en rapport avec sa mission.

CHAPITRE II

Organisation administrative de l'institut

Art. 8. - L'institut national de la météorologie est dirigé par un directeur général assisté d'un conseil consultatif dénommé conseil de l'institut.

Art. 9. - Le directeur général de l'institut est nommé par décret sur proposition du ministre du transport, dans les mêmes conditions que les directeurs généraux d'administration centrale dont il a le rang et les avantages.

Art. 10. - Le conseil de l'institut donne son avis sur les questions relatives au fonctionnement administratif et financier de l'institut et se compose comme suit :

• Président : le directeur général de l'institut,
• Membres :
• un représentant du ministère du transport,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
• un représentant du ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences.

Le directeur général de l'institut peut inviter toute personne ayant compétence dans les questions inscrites à l'ordre du jour du conseil pour assister aux réunions du conseil de l'institut.

Les membres du conseil de l'institut sont nommés par arrêté du ministre du transport sur proposition des ministères concernés pour une durée de trois ans renouvelable.

Le secrétariat du conseil est confié à un cadre de l'institut désigné par le directeur général.

Art. 11. - Le conseil de l'institut se réunit sur convocation de son président quatre fois par an et chaque fois qu'il est nécessaire.

Art. 12. - Le directeur général assure la direction technique, administrative et financière de l'institut et il est chargé notamment :

• d'élaborer le budget de l'institut et de son plan de développement et de veiller à leur exécution,
• de représenter l'institut auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur et dans la limite des prérogatives qui lui sont attribuées,
• d'élaborer les programmes scientifiques de l'institut et suivre leur avancement et les conditions de leur réalisation.

Le directeur général de l'institut peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 13. - L'institut national de la météorologie comprend :

• la direction des unités régionales et du marketing,
• la direction des technologies de l'observation et de l'information,
• la direction de la production,
• la direction de la géophysique et de l'astronomie,
• la direction de la recherche et du développement en météorologie,
• l'unité de la planification, de la qualité et des relations internationales,
• la sous-direction des affaires administratives et financières,
• le service de l'audit.

Art. 14. - Les directions, les sous-directions et les services sont dirigés respectivement par des directeurs, des sous-directeurs et des chefs de service nommés par décret sur proposition du ministre du transport après avis du directeur général de l'institut conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2006-1245 du 24 avril 2006.

Section première

La direction des unités régionales et du marketing

Art. 15. - La direction des unités régionales et du marketing est chargée notamment de :

• l'observation des paramètres météorologiques en surface et en altitude,
• la transmission des données observées aux services météorologiques centraux et régionaux,

• la rationalisation de l'exploitation des équipements et des réseaux d'observation des paramètres météorologiques,
• l'application des recommandations et des procédures établies par l'organisation météorologique mondiale en matière d'observation des paramètres météorologiques,
• la coordination des activités des subdivisions, des stations et des réseaux d'observation régionaux,
• la maintenance des équipements et des outils mis à la disposition des stations météorologiques et sismologiques,
• l'élaboration des bulletins de prévisions météorologiques régionaux et la contribution aux études climatologiques dans les régions,
• l'établissement des plans et des programmes de développement de l'activité marketing et l'étude du marché en vue de la réalisation des objectifs définis dans les plans stratégiques de l'institut,
• le développement des canaux de communication et d'information de manière à accéder efficacement aux utilisateurs de l'information météorologique et sismologique (information, publicité, promotion des produits et services,...),
• la gestion des activités de vente et la mise au point et l'application des méthodes permettant le marketing, la commercialisation et l'augmentation des ventes des produits et services de l'institut dans les régions,
• la gestion de la documentation, des archives et de la bibliothèque de l'institut,
• l'édition des périodiques et des études élaborées à l'institut.

Art. 16. - La direction des unités régionales et du marketing comprend une sous-direction et six subdivisions météorologiques.

a) la sous-direction de la communication et du marketing, elle comprend quatre services :

1. le service de la communication,
2. le service des archives, de la documentation et des publications,
3. le service des clients publics,
4. le service des grands comptes,
b) la subdivision météorologique de Tunis,
c) la subdivision météorologique de Sousse,
d) la subdivision météorologique de Jendouba,
e) la subdivision météorologique de Sfax,
f) la subdivision météorologique de Tozeur
g) la subdivision météorologique de Médenine.

Art. 17. - Les subdivisions météorologiques de Sousse, Jendouba et Sfax comprennent chacune un service de maintenance des équipements et des systèmes.

Le siège des services de maintenance des équipements et des systèmes rattachés aux subdivisions météorologiques et les circonscriptions qu'ils recouvrent sont fixés par arrêté du ministre du transport.

Art. 18. - Les subdivisions météorologiques recouvrent les circonscriptions délimitées par les gouvernorats indiqués dans le tableau suivant :

Art. 19. - La subdivision météorologique représente l'institut national de la météorologie auprès des autorités et des organismes régionaux et leur fournit l'assistance météorologique dans les différents volets de la météorologie et notamment dans les domaines de l'agriculture, la navigation aérienne et maritime, l'industrie, l'environnement, le tourisme et l'équipement.

Art. 20. - La subdivision météorologique est dirigée par un chef de subdivision nommé par décret sur proposition du ministre du transport après avis du directeur général de l'institut conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2006-1245 du 24 avril 2006. Il a rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale.

Art. 21. - Les chefs des subdivisions météorologiques et les chefs des services de maintenance des équipements et des systèmes qui leur sont rattachés bénéficient, outre les indemnités afférentes respectivement à l'emploi de sous-directeur et de chef de service d'administration centrale, des dispositions du décret susvisé n° 72-199 du 31 mai 1972 fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'État.

Section 2

La direction des technologies de l'observation et de l'information

Art. 22. - La direction des technologies de l'observation et de l'information est chargée notamment de :

• l'élaboration, le suivi et l'exécution des plans de l'institut relatifs aux secteurs de l'informatique, des technologies de l'observation, de l'information et de la communication,
• la gestion de la sécurité informatique des systèmes d'observation, d'information et de communication de l'institut,
• l'élaboration des programmes de mise à niveau et du développement des systèmes d'observation, d'information et de communication pour répondre aux besoins de l'institut et suivre le progrès technologique et technique,
• la programmation et l'exécution des programmes d'acquisition des équipements et des logiciels informatiques,
• l'élaboration et le suivi des programmes de formation et de perfectionnement des agents dans les domaines de l'informatique, des technologies de la communication et de l'observation météorologique,
• la proposition des solutions et des mesures aidant à l'application des conventions et des protocoles d'échange des données et produits météorologiques,
• la maintenance des systèmes d'observation, d'information et de communication,
• l'application des normes techniques relatives aux systèmes d'observation, d'information et de communication météorologique,
• la gestion des bases de données météorologiques,
• l'organisation et le développement des opérations d'échanges des données et produits météorologiques.

Art. 23. - La direction des technologies de l'observation et de l'information comprend deux sous-directions :

a) la sous-direction des systèmes d'observation et de la maintenance, elle comprend deux services :

1. le service de gestion des systèmes d'observation,
2. le service de maintenance des systèmes météorologiques.

b) la sous-direction des systèmes d'information et de communication, elle comprend deux services :

1. le service de gestion des systèmes d'information et de la base de données,
2. le service des réseaux de communication et des logiciels.

Section 3

La direction de la production

Art. 24. - La direction de la production est chargée notamment de :

• l'analyse des conditions météorologiques et des informations climatologiques,
• l'élaboration des prévisions météorologiques immédiates, à courte et à moyenne échéance,
• la transmission des bulletins de prévisions météorologiques vers les usagers,
• l'élaboration, le suivi et l'exécution des programmes de développement des outils et méthodes de travail intéressant les domaines de la prévision météorologique et de la climatologie,
• l'application des orientations relatives à la production ; à la formation et à la mise à niveau du personnel chargé de la prévision météorologique et de la climatologie,
• l'élaboration et l'exécution des programmes de modernisation des outils de travail tout en profitant des progrès technologiques,

• la proposition des solutions d'aide à l'enrichissement du produit et à la maîtrise de sa qualité et de sa fourniture dans les délais,
• la coordination avec la direction de la recherche et du développement en météorologie en matière d'exploitation et d'évaluation des résultats de recherche,
• l'élaboration des études scientifiques relatives aux prévisions météorologiques opérationnelles et notamment celles intéressant la prévision des phénomènes météorologiques dangereux et la participation à l'enrichissement des études relatives aux changements climatiques,
• l'application des recommandations de l'organisation météorologique mondiale et des organisations internationales spécialisées dans les domaines de la contribution à la sécurité de la navigation aérienne et maritime ainsi que dans les domaines de la prévision destinée au grand public,
• l'élaboration des programmes relatifs au contrôle de la qualité des prévisions météorologiques et des produits des modèles numériques utilisés et la proposition des solutions aidant à les développer,
• la mise au point des programmes relatifs à l'adaptation des produits des modèles numériques de prévision du temps en utilisant des outils statistiques et dynamiques,
• le suivi et l'exécution des procédures relatives aux usagers de la prévision météorologique spécifique, (tourisme, loisirs, suivi du criquet pèlerin, contribution à la lutte contre la pollution atmosphérique et maritime et contre les incendies de forêts),
• l'exécution de la politique de communication et d'information relative au développement des conditions météorologiques.

Art. 25. - La direction de la production comprend deux sous-directions et deux services :

a) la sous-direction de l'exploitation, elle comprend trois services :
1. le service des prévisions météorologiques générales,
2. le service des prévisions météorologiques pour l'aéronautique,
3. le service des prévisions météorologiques pour l'activité maritime.
b) la sous-direction de la climatologie, elle comprend deux services :
1. le service de gestion des données climatologiques,
2. le service du produit climatologique,
c) le service des prévisions météorologiques pour les médias et les activités spécifiques,
d) le service d'adaptation et du contrôle des prévisions météorologiques.

Section 4

La direction de la géophysique et de l'astronomie

Art. 26. - La direction de la géophysique et de l'astronomie est chargée notamment de :

• l'observation et le contrôle des activités sismiques et astronomiques,
• l'élaboration des éphémérides et des études astronomiques,
• l'élaboration et la transmission des avis sismiques,
• l'élaboration et l'exécution des programmes de mise à niveau des ressources liées à la production géophysique et astronomique et le renforcement de leur capacité pour répondre aux besoins des différents usagers,
• l'application des orientations relatives à la production et à la formation du personnel chargé de la géophysique et de l'astronomie,
• la proposition de solutions d'aide à l'enrichissement du produit géophysique et à la maîtrise de sa qualité et de sa fourniture dans les délais,
• l'élaboration d'études scientifiques dans les domaines de la géophysique et de l'astronomie en coordination avec la direction de la recherche et du développement en météorologie en matière d'exploitation et d'évaluation des résultats des recherches,
• la participation aux programmes de recherche et l'élaboration d'études dans les domaines de la prévision des séismes et de la géophysique appliquée,
• la maintenance des systèmes géophysiques et astronomiques et l'application des orientations relatives à l'installation et à la bonne utilisation et bonne marche des réseaux et des équipements géophysiques, sismiques et astronomiques.

Art. 27. - La direction de la géophysique et de l'astronomie comprend une sous-direction et deux services :

a) la sous-direction de la géophysique, elle comprend deux services :
1. le service de la sismologie,
2. le service de la géophysique appliquée,
b) le service de l'astronomie,
c) le service de la maintenance des systèmes géophysiques et astronomiques.

Section 5

La direction de la recherche et du développement en météorologie

Art. 28. - La direction de la recherche et du développement en météorologie est chargée notamment de :

• développement des méthodes et des outils permettant l'utilisation des techniques d'assimilation de données,
• développement des modèles numériques de prévision à courte et à moyenne échéance,
• développement des modèles numériques de prévision mensuelle et saisonnière,
• l'adaptation des modèles numériques spécifiques à la pollution atmosphérique et maritime,
• l'élaboration des études relatives au climat et au suivi des changements et variabilité climatiques,
• l'élaboration et l'exécution des plans relatifs au développement de la recherche scientifique dans les domaines de la météorologie et de la climatologie et du renforcement de leur capacité afin de satisfaire les besoins des services de production de l'institut,

• la participation aux programmes de recherche nationaux et internationaux dans les domaines de la météorologie, de l'environnement et des changements climatiques,
• la détermination des priorités de la recherche dans les domaines de la météorologie et de la climatologie et la proposition des programmes permettant leur développement en coordination avec les universités, les instituts de recherche et les organismes nationaux concernés par la météorologie,
• le suivi et l'évaluation des activités de recherche climatologie et la mise en œuvre des plans permettant l'exploitation des résultats trouvés,
• développement des activités de recherche dans les domaines de la météorologie appliquée.

Art. 29. - La direction de la recherche et du développement en météorologie comprend une sous-direction et deux services :

a) la sous-direction de la modélisation numérique et de l'assimilation des données, elle comprend deux services :

1. le service des prévisions numériques à courte et à moyenne échéance,
2. le service de l'étude du climat et des changements climatiques.
b) le service de la météorologie pour l'agriculture et l'hydrologie,
c) le service de la pollution atmosphérique et maritime.

Section 6

L'unité de la planification, de la qualité et des relations internationales

Art. 30. - L'unité de la planification, de la qualité et des relations internationales est chargée notamment de :

• l'élaboration et l'encadrement des études d'évaluation sur les capacités de l'institut à suivre les développements technologiques, des études relatives à l'opportunité économique des services et produits de l'institut et l'analyse et la présentation des résultats de ces études,
• la supervision de l'élaboration du plan stratégique de l'institut et le suivi de son exécution,
• l'élaboration et le suivi de l'exécution du plan de développement à travers les indices permettant la réalisation des objectifs tracés,
• le suivi d'exécution du programme relatif à la gestion du système qualité,
• la mise à jour et la révision des manuels des procédures et de la qualité,
• veiller à l'obtention et au maintien de la certification de normalisation,
• l'élaboration des programmes permettant le renforcement de la coopération technique avec les services météorologiques étrangers et les organisations spécialisées (l'organisation météorologique mondiale, l'organisation de l'aviation civile internationale, l'organisation des nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, l'Unesco, l'union internationale des télécommunications, la ligue arabe...),

• superviser l'élaboration et l'exécution des protocoles d'accord internationaux dans le domaine de la météorologie et le suivi des programmes de coopération internationale et de partenariat intéressant l'institut,
• l'organisation des missions à l'étranger pour les cadres de l'institut et les missions d'experts étrangers en Tunisie.

Art. 31. - L'unité de la planification, de la qualité et des relations internationales est dirigée par un directeur d'administration centrale assisté par un chef de service d'administration centrale chargé de la qualité et un chef de service d'administration centrale chargé des relations internationales.

Section 7

La sous-direction des affaires administratives et financières

Art. 32. - La sous-direction des affaires administratives et financières est chargée notamment de :

• la gestion du personnel fonctionnaire et ouvrier,
• l'application du statut général de la fonction publique,
• la conception et la mise en place de l'organisation et des procédures de gestion,
• la mise à niveau des ressources humaines par l'élaboration du programme annuel de formation et la supervision de son exécution et l'organisation des stages en Tunisie et à l'étranger,
• la préparation et l'exécution des budgets de fonctionnement et d'investissement de l'institut,
• le suivi d'exécution des programmes d'acquisition de fourniture et d'équipement nécessaires au fonctionnement de l'institut,
• le suivi de l'état des stocks, de l'inventaire des outils et de leur comptabilité,
• le suivi d'exécution du programme des travaux de maintenance et d'entretien des moyens généraux et des bâtiments.

Art. 33. - La sous-direction des affaires administratives et financières comprend quatre services :

1. le service du personnel,
2. le service de la formation,
3. le service du budget et de la gestion financière,
4. le service des achats et des moyens généraux.

Section 8 - Le service de l'audit

Art. 34. - Le service de l'audit est chargé notamment de :

• l'établissement, la mise à jour et le contrôle de l'exécution des programmes d'audit interne et externe,
• la supervision de l'exécution des recommandations et des travaux correctifs et préventifs,
• le contrôle d'exécution des programmes de formation visant le succès des opérations d'audit.

CHAPITRE III

ORGANISATION FINANCIÈRE DE L'INSTITUT

Art. 35. - Le directeur général de l'institut élaboré chaque année un projet de budget qu'il soumet au ministre du transport.

Ce budget est réparti en deux titres :
Titre I : Budget de fonctionnement.
Titre II : Budget d'investissement.

Art. 36. - Le budget de l'institut comprend les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant au fonctionnement normal de l'institut et à la réalisation de son programme de développement.

Art. 37. - Les recettes propres de l'institut national de la météorologie sont divisées en recettes ordinaires et recettes en capital.

Les recettes ordinaires comprennent :

• toutes les recettes propres provenant de l'exercice normal de la mission de l'institut et des revenus des services rendus conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• les subventions provenant du budget de l'État,
• les ressources à caractère accidentel, provenant soit de la vente de biens ou valeurs, soit de toute autre origine,
• les subventions versées par l'État, les collectivités publiques locales ou les organismes publics pour les dépenses extraordinaires,

Les recettes en capital comprennent :

• les fonds versés au profit de l'institut par l'État, les collectivités publiques locales ou les organismes nationaux ou internationaux en vue de l'exécution de certains projets spécifiques,
• les subventions d'équipement versées par le budget de l'État,
• les emprunts contractés,
• les dons et legs au profit de l'institut.

Art. 38. - Les dépenses de l'institut sont divisées en dépenses ordinaires et dépenses en capital.

Les dépenses ordinaires comprennent les dépenses à caractère permanent et celles relatives au fonctionnement et à la gestion administrative de l'institut.

Les dépenses en capital comprennent :

• les dépenses d'équipement et d'investissement,
• les dépenses de remboursement d'emprunts.

Art. 39. - Le directeur général de l'institut est chargé de l'exécution du budget de l'institut et en est l'ordonnateur principal conformément aux règles du code de la comptabilité publique.

Les opérations financières et comptables de l'institut sont effectuées conformément au code de la comptabilité publique par un comptable public nommé par le ministre des finances.

Art. 40. - Les dépenses de l'institut font l'objet d'un engagement provisionnel dans les limites fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

Les dépenses engagées sont soumises à l'examen du contrôleur des dépenses accompagnées de toutes les pièces justificatives à l'occasion du renouvellement de l'engagement provisionnel suivant.

Art. 41. - Le directeur général de l'institut national de la météorologie conclut les marchés dans les formes et modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur sur les marchés de l'État sous réserve des règles suivantes :

• accomplir toutes les dispositions relatives aux marchés et les soumettre à l'avis de la commission compétente (la commission supérieure ou la commission départementale des marchés),
• soumettre les dossiers des dépenses pour visa du contrôleur des dépenses publiques du ministère du transport,
• effectuer le règlement définitif des marchés et établir les arrêtés correspondants.

CHAPITRE IV

Dispositions finales

Art. 42. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 75-334 du 28 mai 1975 et le décret n° 90-1296 du 16 août 1990 susvisés.

Art. 43. - Les ministres du transport et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 mai 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION