Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-23 du 11 mai 1979, notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 16 septembre 2006, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat d'El « Masreb » délégation de « Tataouine Sud » gouvernorat de Tataouine, le périmètre d'intervention de l'agence foncière agricole Darghoulia (Chraiâa) sis dans l'imadat de Darghoulia, délégation de « Médenine Sud » gouvernorat de Médenine,
le périmètre public irrigué « Baten Echihia » sis dans l'imadat d'« El Hama Ouest et Bchimet El Borj », délégation d'« El Hama » gouvernorat de Gabès et les périmètres publics irrigués à « Bir Badra » sis dans l'imadat d'« Ethrayou » délégation de « Sidi Bouzid Ouest », « El Amra » sis dans l'imadat d'El « Amra » délégation de « Sabala » et « El Hajeb 8 », sis dans l'imadat d'« El Adla » délégation de « Jelma » gouvernorat de Sidi Bouzid.
Tunis, le 31 mai 2006.
Le ministre de la justice
et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi