Le ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2006-1087 du 20 avril 2006, chargeant Monsieur Naceur Oueslati, inspecteur central des affaires économiques, des fonctions de directeur général du commerce extérieur au ministère du commerce et de l'artisanat.
Arrête :
Article premier. - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susmentionné, Monsieur Naceur Oueslati, inspecteur central des affaires économiques, directeur général du commerce extérieur, est autorisé à signer, par délégation du ministre du commerce et de l'artisanat tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Naceur Oueslati est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux dispositions de l'article deux du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susmentionné.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 juin 2006.
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 1562