Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l'office national des télécommunications,
Vu la loi n° 2004-30 du 5 avril 2004, relative à la transformation de la forme juridique de l'office national des télécommunications,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2006-398 du 3 février 2006, abrogeant le décret n° 2003-1510 du 25 juin 2003, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office national des télécommunications,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est appliquée à la société nationale des télécommunications, l'exception mentionnée à l'article 22 (ter) de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée notamment par la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006.
Art. 2. - Conformément aux dispositions de l'article premier du présent décret, les dispositions prévues par le décret susvisé n° 2002-2197 du 7 octobre 2002 ne s'appliquent pas à la société nationale des télécommunications à l'exception des articles suivants :
- les articles 7, 8, 9, 10 et 13 du chapitre deux relatif aux modalités de fonctionnement des conseils d'administration et des conseils de surveillance et des conditions de désignation des représentants des participants publics.
- les articles 18, 19 et 20 du chapitre trois relatif aux attributions et aux conditions de nomination des mandataires spéciaux de l'Etat dans les entreprises publiques.
Art. 3. - Conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi susvisée n° 89-9 du 1er février 1989, la société nationale des télécommunications communique au ministère chargé des technologies de la communication pour le suivi, les documents et les données suivants :
- les procès-verbaux des réunions des organes de gestion et de délibération,
- le plan d'affaires, les budgets prévisionnels et les rapports de suivi de leurs exécutions,
- les rapports du commissaire aux comptes, les états financiers et les rapports de l'audit interne,
- les rapports annuels d'activités,
- les états mensuels de la situation des liquidités,
- les données mensuelles et annuelles relatives au nombre du personnel et au volume des salaires.
Art. 4. - Les dispositions du décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 susvisé ne s'appliquent pas à la société nationale des télécommunications. Celle-ci procède à la fixation d'un règlement intérieur déterminant les conditions de préparation, de conclusion et d'exécution de ses marchés sur la base des principes spécifiques aux marchés publics.
Art. 5. - Les dispositions du décret n° 2000-323 du 7 février 2000 fixant l'organigramme de l'office national des télécommunications et le décret n° 2001-1248 du 28 mai 2001 fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'office national des télécommunications, continuent à s'appliquer, et ce, jusqu'à la mise en place du cadre régissant ces domaines par la société concernée.
Art. 6. - Le ministère chargé des technologies de la communication communique à la chambre des députés et à la chambre des conseillers les documents ci-après, relatifs à la société nationale des télécommunications :
- le plan d'affaires,
- les budgets prévisionnels,
- les états financiers,
- les rapports du commissaire aux comptes.
Article 7 : Le ministre des technologies de la communication est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 juin 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
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