Avis n° 22-2006 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi complétant la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 13 avril 2006, parvenue au Conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi complétant la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics

Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi complétant la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi examiné a pour objet d’ajouter un nouvel article à la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics ;

Considérant qu’aux termes de l’article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations et à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant que le projet de loi soumis contient des dispositions aboutissant à appliquer des règles prévues, notamment, par le droit commercial et par la législation relative aux sociétés commerciales, à certaines entreprises publiques, que ledit projet a, par conséquent, trait à des questions relevant des obligations et de la procédure devant les tribunaux ;

Considérant que le projet soumis s’insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de l’article 22 ter qu’il est projeté d’introduire dans la loi n° 89-9 permet d’écarter l’application de certaines dispositions prévues par la loi précitée relative aux participations, entreprises et établissements publics à des entreprises publiques ;

Considérant que les dérogations consistent, notamment, à écarter les questions relatives à l’organisation du contrôle de tutelle et de gestion exercé sur les actes des entreprises publiques, à la détermination de l’organigramme desdites entreprises et des modalités de fonctionnement de leurs conseils d’administration, à la fixation des règles de gestion de leurs ressources humaines, quant au mode de recrutement et aux conditions de nomination aux emplois fonctionnels et à la détermination des conditions et modalités concernant les marchés qu’elles concluent ainsi que de la procédure du règlement des litiges nés de leur exécution ;

Considérant que le fait d’écarter l’application des articles traitant de ces questions aux entreprises publiques exerçant dans un milieu concurrentiel ou faisant l’objet d’un programme de restructuration telles que fixées par décret, conduit, ainsi, à soumettre ces entreprises aux dispositions régissant les obligations en général et prévues par le droit privé ;

Considérant que l’article 34 de la Constitution dispose, notamment, que sont pris sous forme de lois, les textes relatifs aux obligations ;

Considérant qu’il est loisible au législateur, dans le cadre de ses attributions prévues à l’article 34 de la Constitution et relatives aux obligations, de soumettre, selon son appréciation discrétionnaire, les actes de gestion des entreprises publiques aux règles du droit privé ;

Considérant qu’il apparaît de l’étude des dispositions du projet examiné qu’elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l’avis suivant :

Le projet de loi complétant la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 3 mai 2006, sous la présidence de monsieur Fethi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel

Le Président

Fathi ABDENNADHER