Avis n° 25-2006 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi portant amendement de certaines dispositions du Code de la protection de l'enfant

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 13 avril 2006, parvenue au Conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de la protection de l'enfant,

Vu la Constitution et notamment son chapitre IV et ses articles 28, 34, 66 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant amendement de certaines dispositions du Code de la protection de l'enfant,

Ouï le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi examiné vise à abroger les dispositions de l'article 83 du Code de la protection de l'enfant et à les remplacer par de nouvelles dispositions;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions;

Considérant que les dispositions soumises modifiant le Code de la protection de l'enfant ont trait à la procédure devant les différents ordres de juridictions;

Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire;

Sur le fond :

Considérant que le projet contient des dispositions ayant pour objet d'apporter des modifications au Code de la protection de l'enfant, en ce qui concerne la composition des tribunaux pour enfants siégeant en matière criminelle en premier ressort et en appel, et en matière délictuelle en appel;

Considérant que la nouvelle composition comprend, pour ce qui est des chambres criminelles établies auprès du Tribunal de première instance, un président de troisième grade ayant la fonction de président de chambre à la cour d'appel et deux magistrats de deuxième grade, et pour ce qui est de celles qui statuent en appel des jugements rendus en matière de crime, un président ayant la fonction de président de chambre à la cour de cassation et deux magistrats, l'un de troisième grade et l'autre de deuxième grade, qu'en ce qui concerne les chambres statuant en appel des jugements rendus en matière de délits, ladite composition comprend un président de troisième grade ayant la fonction de président de chambre à la cour d'appel ;

Considérant que chacune de ces instances comprend, en outre, deux membres spécialisés dans le domaine de l'enfance ayant un rôle consultatif ;

Considérant que le projet contient, également, des dispositions supplétives concernant le remplacement, en cas d'empêchement, des présidents et des magistrats, selon le cas, par d'autres magistrats ;

Considérant que la composition des juridictions est étroitement liée à la procédure suivie devant celles-ci ;

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, sont pris sous forme de lois les textes relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant qu'il revient au législateur, en application de l'article 34 de la Constitution et dans le respect des règles constitutionnelles ayant trait au pouvoir judiciaire, de déterminer la procédure suivie devant les différents ordres de juridictions, dont les dispositions relatives à leur composition ;

Considérant qu'il ressort du chapitre IV de la Constitution que les magistrats sont compétents pour rendre les jugements, qu'ils sont nommés par décret sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature et que les modalités de leur recrutement sont fixées par une loi organique, conformément à l'article 28 de la Constitution ;

Considérant qu'alors même que la nouvelle composition des tribunaux pour enfants, telle que prévue par le projet soumis, comprend deux membres non magistrats, il n'en résulte pas, pour autant, et abstraction faite des modalités de leur désignation, une atteinte aux règles constitutionnelles ayant trait au pouvoir judiciaire, tant que le projet prévoit que les membres spécialisés dans le domaine de l'enfance ont un rôle consultatif et ne sont pas, par conséquent, habilités à rendre les jugements, cette compétence revenant, ainsi, aux magistrats, que les dispositions du projet prévues à ce sujet ne sont pas, par conséquent, contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de la protection de l'enfant ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 3 mai 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNDHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER

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