Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 89-1979 du 23 décembre 1989, portant réglementation de la construction des bâtiments civils, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-263 du 15 janvier 2001,
Vu le décret n°92-320 du 10 février 1992, fixant les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2443 du 13 décembre 1993 et modifié et complété par le décret n° 98-1170 du 25 mai 1998,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment son article 2,
Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant organisation des marchés publics, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-1638 du 4 août 2003 et par le décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, de l'agriculture et des ressources hydrauliques et de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 6 du décret n° 92-320 du 10 février 1992 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6 (nouveau) - L'agrément est délivré par le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics classées dans les catégories 3, 4 et 5 fixées par l'arrêté visé à l'article premier du présent décret.
L'agrément est délivré par le gouverneur de la région dont relève le siège de l'entreprise pour les entreprises classées dans les catégories 1 et 2 conformément à l'arrêté précité.
L'agrément est délivré après avis de la commission nationale d'agrément visé à l'article 10 du présent décret pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics classées dans les catégories 3, 4, et 5 et après avis de la commission régionale d'agrément pour les entreprises classées dans les catégories 1 et 2 visée à son article 11.
Toutefois, les entreprises de bâtiment et de travaux publics dans les spécialités des ascenseurs, des cuisines et buanderies, de collecte des ordures ménagères, des travaux de nettoiement, du forage hydraulique, du sondage géologique et minier, du forage pétrolier ainsi que de l'activité de génie rural et forestier sont soumises à des cahiers des charges approuvés par arrêtés des ministres concernés.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, de l'agriculture et des ressources hydrauliques, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 juin 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1561