Arrêté du ministre des finances, du ministre de la santé publique et du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 8 juin 2006, fixant les tarifs cadres des frais de soin des victimes des accidents de la circulation

Le ministre des finances, le ministre de la santé publique et le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu le code des assurances, tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment l'article 129 inséré par la loi n° 2005-86 du 15 août 2005,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 38,

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur privé,

Vu la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public,

Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,

Vu l'arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 19 décembre 1996, fixant les tarifs de prise en charge des malades payants dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 17 avril 1998 et l'arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 29 janvier 2003.

Arrêtent :

Article premier. - Les tarifs des frais de soin des victimes des accidents de la circulation mentionnés à l'article 129 du code des assurances sont fixés conformément à l'arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 19 décembre 1996, fixant les tarifs de prise en charge des malades payants dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique.

Art. 2. - L'indemnisation des frais de soin des victimes des accidents de la circulation mentionnés à l'article 128 du code des assurances comprend :

• Les frais des médecins, des médecins dentistes et du personnel paramédical.
• Les frais d'hospitalisation et de soins dans les établissements hospitaliers publics ou privés.
• Les frais des médicaments, de laboratoires, d'examens, des équipements, des appareils et des prothèses.
• Les frais de transport de la victime et de ses accompagnants au lieu le plus proche où elle pourra recevoir les soins requis par son état de santé.

Art. 3. - Le présent arrêté reste en vigueur jusqu'à la signature d'une convention entre les parties concernées, et ce, par référence aux tarifs qui seront appliqués dans le cadre du régime de l'assurance maladie et qui feront l'objet des conventions spéciales conclues entre la caisse nationale d'assurance maladie et les organismes sanitaires.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 juin 2006.

Le ministre des finances

Mohamed Rachid Kechiche

Le ministre de la santé publique

Mohamed Ridha Kechrid

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger

Ali Chaouch

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

NOMINATIONS