Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur du 8 juin 2006, fixant le régime des études et des examens applicable à la faculté de droit de Sfax en vue de l’obtention du diplôme national de licence appliquée en droit de l’entreprise

Le ministre de l’enseignement supérieur,

Vu la loi n° 88-107 du 18 août 1988, portant création d’une faculté de droit de Sfax,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l’enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l’autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,

Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997,

Vu le décret n° 2004-2721 du 21 décembre 2004, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme national de licence appliquée dans les disciplines relatives aux arts, aux langues, aux lettres ainsi qu’aux sciences humaines, sociales et fondamentales,

Vu l’arrêté du ministre de l’enseignement supérieur du 12 novembre 1996, relatif à l’attribution de la note supérieure aux sessions d’examens,

Sur proposition du conseil scientifique de la faculté de droit de Sfax,

Après avis du comité scientifique et pédagogique de l’université de Sfax,

Après délibération du conseil de l’université de Sfax,

Après habilitation du conseil des universités.

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens applicable à la faculté de droit de Sfax en vue de l’obtention du diplôme national de licence appliquée en droit de l’entreprise.

CHAPITRE PREMIER

Du régime des études

Art. 2. - La durée des études pour l’obtention du diplôme national de licence appliquée en droit de l’entreprise est de trois (3) ans.

Art. 3. - Chacune des deux premières années d’étude comporte au moins vingt six (26) semaines d’enseignement réparties sur deux semestres. La troisième année d’étude comporte également au moins vingt six (26) semaines d’enseignement, le second semestre de la troisième année est consacré pour faire un stage professionnel final ou pour réaliser un mémoire de fin d’études.

Art. 4. - Le régime des études comporte des modules ou des groupes de modules organisés en un seul semestre. L’enseignement d’un certain nombre de modules peut être assuré sous forme d’enseignement à distance. Les enseignements relatifs à chaque module sont dispensés sous forme de cours théoriques, de travaux dirigés et de stages.

Art. 5. - L’objet, la nature et la forme de chaque module sont fixés selon les années d’études, conformément aux tableaux suivants :

Première année

Deuxième année

Troisième année

Art. 6. - Le régime des études relatif au diplôme national de licence appliquée en droit de l'entreprise comporte pour la troisième année :

• un stage professionnel final dans une entreprise publique ou privée dont l'activité est liée au domaine dudit diplôme, pour une période d'un mois au moins durant la période qui varie entre début juillet et fin décembre de la même année. Ce stage est sanctionné par la préparation, la présentation et la soutenance d'un rapport de stage professionnel final,

• ou un mémoire de fin d'études préparé par un ou deux étudiants, se rapportant à un sujet innovant dans la spécialité concernée, et qui sera soutenu devant un jury nommé à cet effet.

Art. 7. - Une décision du président de l'université de Sfax, après avis du conseil scientifique de la faculté, fixe les programmes des modules, leur répartition sur les deux semestres de l'année universitaire, le nombre des heures d'enseignement, les modalités d'évaluation, les coefficients des épreuves, le volume horaire total relatif à chaque année d'étude, les modalités de contrôle de l'assiduité ainsi que les sanctions qui en découlent.

CHAPITRE 2

Du régime d'examens

Art. 8. - Le régime d'évaluation relatif au diplôme national de licence appliquée en droit de l'entreprise se base sur le contrôle continu et les examens de fin de semestre.

Les enseignements prévus dans le cadre de chaque module sont sanctionnés par des examens comportant des épreuves écrites, orales ou pratiques selon la nature du module.

Lesdites épreuves sont organisées en deux sessions :

• une session principale à la fin de chaque semestre dont la date est fixée par le doyen, après avis du conseil scientifique,

• une session de rattrapage ouverte au profit des étudiants déclarés non admis lors de la session principale. Cette session aura lieu une semaine au moins après la proclamation des résultats de la session principale de la fin de l'année universitaire.

Art. 9. - Est admis pour le passage d'une année d'étude à une autre, tout étudiant ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10/20 dans chaque module de l'année d'étude concernée. Cependant les notes obtenues dans les différents modules de l'année d'étude concernée peuvent se compléter entre elles, et est déclaré admis, tout étudiant ayant obtenu la moyenne générale.

Les étudiants non admis lors de la session principale ne repassent que les épreuves se rapportant aux modules dans lesquels ils ont obtenu une moyenne inférieure à 10/20.

L'étudiant bénéficie, lors de la session de rattrapage, dans chaque épreuve, de la meilleure des deux notes finales obtenues dans les deux sessions d'examen.

L'étudiant redoublant conserve les modules dans lesquels il a obtenu la moyenne et ne repasse que ceux dans lesquels il n'a pas obtenu la moyenne.

Art. 10. - Le diplôme national de licence appliquée en droit de l'entreprise est délivré aux étudiants déclarés admis aux examens et ayant accompli toutes les exigences dudit diplôme se rapportant notamment à la validation des stages, à la préparation des mémoires de fin d'études ou des rapports des stages professionnels finaux et leurs soutenances avec succès devant un jury désigné par le doyen après avis du conseil scientifique et composé de trois enseignants dont l'enseignant encadreur, de même il est possible de faire appel à un professionnel reconnu pour sa compétence.

Ne peuvent se présenter à la soutenance que les étudiants ayant passé avec succès les examens de la troisième année.

Les étudiants n'ayant pas validé leurs stages ou n'ayant pas soutenu avec succès leurs mémoires de fin d'études peuvent bénéficier d'une prorogation dont la durée est fixée par décision du président de l'université.

Art. 11. - Les étudiants titulaires du diplôme national de licence appliquée en droit de l'entreprise, peuvent s'inscrire en première année du deuxième cycle de la maîtrise en droit, et ce, dans la limite des places ouvertes et conformément aux conditions et réglementations relatives à l'inscription au niveau mentionné.

Art. 12. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 juin 2006.

Le ministre de l'enseignement supérieur
Lazhar Bououny

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi