Par arrêté du Premier ministre du 8 juin 2006

La commission créée par l'article 7 du décret n° 2002-498 du 27 février 2002, portant institution du prix du Président de la République pour la recherche scientifique, se compose des membres suivants :

le ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences ou son représentant : président.

Monsieur Mohamed El Moncef El Gayed : représentant du ministère de l'enseignement supérieur : membre.

Monsieur Mohamed Mounir El Hedri : représentant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques : membre.

Monsieur Abdessattar El Mouelhi : représentant du ministère des affaires sociales, de solidarité et des Tunisiens à l'étranger : membre.

Monsieur Bechir El Raddaoui : représentant du ministère des technologies de la communication : membre.

Madame Neila Nouira Gong : représentant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises : membre.

Monsieur Lotfi Ben Said : représentant du ministère de l'environnement et du développement durable : membre.

Monsieur Noureddine Ben Achour : représentant du ministère de la santé publique : membre.

Monsieur le président du comité national d'évaluation des activités de la recherche scientifique : membre.

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MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

Avis d'ouverture d'une enquête de sauvegarde concernant les produits de quincaillerie

Le Ministère du Commerce et de l'Artisanat a été saisi, conformément aux dispositions de l'article 3 et suivants de la loi n° 98-106 du 18 décembre 1998 relative aux mesures de sauvegarde à l'importation, d'une plainte selon laquelle l'accroissement accru des importations des produits de quincaillerie semble être à l'origine du dommage causé à la branche de production nationale de ces produits.

1) La demande :

Les six sociétés représentant plus de 80% de la branche de production nationale des produits de quincaillerie ont déposé une plainte qui correspond aux dispositions de la loi n° 98-106 et ont demandé au Ministre chargé du Commerce d'ouvrir une enquête de sauvegarde et d'imposer des mesures provisoires.

2) Les produits et les pays concernés :

Les produits concernés sont les articles de robinetterie, les serrures et les garnitures de meubles et de bâtiments relevant des positions tarifaires suivantes :

83024290 – 83024100 : Garnitures de meubles et de bâtiments
83013000 – 83014011 – 83014019 : Serrures
84818011 – 84818019 – 84818069905 – 84818081 – 84818099918 : Articles de robinetterie.

Ces produits proviennent essentiellement des pays de l'union européenne, de la Chine et de l'Égypte

3) Augmentation des importations :

Les statistiques du commerce extérieur indiquent que le total des importations des produits concernés est passé de 2850 tonnes en l'an 2002 à 4200 tonnes en 2005.

Cette tendance à la hausse des importations des produits concernés est confirmée durant les 4 premiers mois l'année 2006 que ce soit en termes absolus ou par rapport à la production et à la consommation nationales.

4) Dommage grave et menace de dommage grave :

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5) Procédure de l'enquête :

Ouverture de l'enquête :

Conformément à l'article 6 de la loi 98-106, une étude préliminaire a été menée par les services concernés du Ministère du commerce et de l'Artisanat. Il ressort de cet examen qu'il existe suffisamment de preuves pour justifier l'ouverture d'une enquête de sauvegarde à l'égard des produits concernés.

Le ministre du Commerce et de l'Artisanat autorise ainsi l'ouverture d'une enquête de sauvegarde afin de déterminer si pour chacun des produits concernés, les importations ont augmenté dans des quantités telles et ont été effectuées dans des termes tels ou sous des conditions telles qu'elles sont susceptibles de causer, ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement en concurrence avec les produits concernés.

Intervention des parties intéressées

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leurs points de vue par écrit et à soumettre toutes les informations jugées utiles au bon déroulement de l'enquête dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Les services chargés de l'enquête enverront des questionnaires aux producteurs et importateurs connus des produits concernés. Les questionnaires complétés doivent parvenir au Ministère dans les trente jours suivant la date de leur envoi.

Les informations qui ne sont pas fournies dans les délais prévus par cet avis peuvent ne pas être prises en considération et les conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles.

Lorsque les services chargés de l'enquête découvrent qu'une partie concernée ou un tiers a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Les parties intéressées qui ont fait connaître leurs points de vue et qui ont soumis des informations ou demandé à être entendues, ainsi que les représentants des pays exportateurs peuvent sur demande écrite, prendre connaissance des renseignements mis à la disposition des services chargés de l'enquête pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la présentation de leur cas et qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 11 de la loi n°98-106.

Tous les commentaires, requêtes et réponses aux demandes de renseignements doivent être faits par écrit en langue arabe ou en langue française et doivent être envoyées à l'adresse suivante :

Ministère du Commerce et de l'Artisanat
Direction Générale du Commerce Extérieur
1 Rue d'Irak, Immeuble OCT 1002 Tunis
Tel : 71 783 820
Fax : 71 890 531

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Auditions des parties intéressées

Toute partie intéressée qui désire participer à l'audience publique, dont la date sera fixée ultérieurement, doit présenter sa demande dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Conformément aux articles 7 et 9 de la loi 98-106, toute partie intéressée peut demander à être entendue oralement par les services chargés de l'enquête à condition de présenter une demande justifiée par écrit dans un délai de 45 jours à compter de la date de publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Déroulement de l'enquête

Conformément à l'article 15 de la loi 98-106 du 18 décembre 1998, l'enquête doit être terminée dans un délai de 9 mois à compter de la date de publication de cet avis dans le journal officiel de la République tunisienne. Le délai peut être prorogé d'une période maximale de deux mois.

Au terme de l'enquête et après avis du Conseil National du Commerce Extérieur, il peut être décidé:

Soit l'application des mesures de sauvegarde. Dans ce cas un arrêté d'institution de ces mesures sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne avec un rapport exposant les éléments de preuve recueillis durant l'enquête et les conclusions motivées auxquelles elle a abouti.

Soit inopportune l'application des mesures de sauvegarde. Dans ce cas il est procédé au classement du dossier.

Le Ministre de Commerce et de l'Artisanat
Mondher Znaidi

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Avis d'ouverture d'une enquête de sauvegarde concernant des articles en verre

Le Ministère du Commerce et de l'Artisanat a été saisi, conformément aux dispositions de l'article 3 et suivants de la loi n° 98-106 du 18 décembre 1998 relative aux mesures de sauvegarde à l'importation, d'une plainte selon laquelle l'accroissement accru des importations de certains articles en verre semble être à l'origine du dommage causé à la branche de production nationale de verrerie.

1) La demande

Les quatre sociétés qui représentent l'ensemble de la branche de production nationale de verrerie ont déposé une plainte qui correspond aux dispositions de la loi n° 98-106 et ont demandé au Ministre chargé du Commerce d'ouvrir une enquête de sauvegarde et d'imposer des mesures provisoires.

2) Les produits et les pays concernés

Les produits concernés par l'enquête sont les produits relevant des positions tarifaires suivantes :

701090 : Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d'emballage, en verre ; bocaux à conserver en verre ; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre.
7013 : Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des n°s 7010 ou 7018.

Ces produits proviennent essentiellement des pays de l'union européenne, de la Chine, de l'Indonésie et de la Turquie

3) Augmentation des importations

Les statistiques du commerce extérieur indiquent que le total des importations des produits concernés est passé de 8 millions de tonnes en 2003 à 10 millions de tonnes en 2004, et à 11 millions de tonnes en 2005.

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Cette tendance à la hausse des importations des produits concernés est confirmée durant les 4 premiers mois de l'année 2006 que ce soit en termes absolus ou par rapport à la production et à la consommation nationales..

4) Dommage grave ou menace de dommage grave

Les plaignants ont fourni des éléments de preuve sur la stagnation de la consommation dans le marché local, l'augmentation des importations, ainsi que la baisse du volume des ventes, des prix, de la rentabilité des producteurs nationaux, et de l'utilisation des capacités de production et ce en dépit des efforts consentis par les industriels tunisiens pour l'amélioration de l'offre nationale d'améliorer leur capacité de production.

5) Procédure de l'enquête:

Ouverture de l'enquête :

Conformément à l'article 6 de la loi 98-106, une étude préliminaire a été menée par les services concernés du Ministère du Commerce et de l'Artisanat. Il ressort de cet qu'il existe suffisamment de preuves pour justifier l'ouverture d'une enquête de sauvegarde à l'égard des produits concernés.

Le ministre du Commerce et de l'Artisanat autorise ainsi l'ouverture d'une enquête de sauvegarde afin de déterminer si pour chacun des produits concernés, les importations du produit ont augmenté dans des quantités telles et ont été effectuées dans des termes tels ou sous des conditions telles qu'elles sont susceptibles de causer, ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement en concurrence avec les produits concernés.

Intervention des parties intéressées

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ces renseignements soient pertinents pour la présentation de leur cas et qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 11 de la loi n°98-106.

Tous les commentaires, requêtes et réponses aux demandes de renseignements doivent être faits par écrit en langue arabe ou en langue française et doivent être envoyées à l'adresse suivante :

Ministère du Commerce et de l'Artisanat,
Direction Générale du Commerce Extérieur,
1 avenue de l'Iraq, Immeuble O C T , 1002 Tunis,
Tél : 71 783 820
Fax : 71 890 531

Audition des parties intéressées

Déroulement de l'enquête

Au terme de l'enquête et après avis du Conseil National du Commerce Extérieur, il peut être décidé:

Soit l'application des mesures de sauvegarde. Dans ce cas un arrêté d'institution de ces mesures sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne avec un rapport exposant les éléments de preuve recueillis durant l'enquête et les conclusions motivées auxquelles elle a abouti.
Soit, inopportune l'application des mesures de sauvegarde. Dans ce cas il est procédé au classement du dossier.

Le Ministre de Commerce et de l'Artisanat
Mondher Znaidi