Le ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,
Vu le décret n° 86-688 du 10 juillet 1986, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-2438 du 22 octobre 2001,
Vu le décret n° 99-1544 du 15 juillet 1999, relatif à l'octroi de prêts universitaires par les deux caisses de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2005-2320 du 22 août 2005, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
Vu le décret n° 2005-2321 du 22 août 2005, fixant le salaire minimum agricole garanti,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 28 juillet 1986, fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études supérieures et des prêts universitaires, tel que modifié par l'arrêté du 29 mars 1995.
Arrête :
Article premier. - Le montant maximum des revenus annuels imposables des parents des étudiants candidats à l'obtention d'une bourse nationale en Tunisie au titre de l'année universitaire 2006-2007, est fixé comme suit :
- études des premier et deuxième cycles : deux mille six cent quatre vingt onze (2691) D,
- études du troisième cycle : six milles (6000) D.
Art. 2. - Sont attribués, à titre exceptionnel, des prêts universitaires aux étudiants du troisième cycle dont le revenu familial imposable dépasse six mille (6000) dinars, et ce, après accord de la commission nationale des bourses de troisième cycle en Tunisie et à l'étranger.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2006.
Le ministre de l'enseignement supérieur
Lazhar Bououny
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
SCIENTIFIQUE, DE LA TECHNOLOGIE ET
DU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
NOMINATIONS