Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2006-24 du 15 mai 2006, portant approbation de la convention relative à l'assistance administrative mutuelle et la coopération dans le domaine douanier entre la République Tunisienne et la République Islamique de Mauritanie, conclue à Tunis le 28 septembre 2004,
Vu la convention relative à l'assistance administrative mutuelle et la coopération dans le domaine douanier entre la République Tunisienne et la République Islamique de Mauritanie, conclue à Tunis le 28 septembre 2004.
Décrète :
Article premier. - Est ratifiée, la convention relative à l'assistance administrative mutuelle et la coopération dans le domaine douanier entre la République Tunisienne et la République Islamique de Mauritanie, conclue à Tunis le 28 septembre 2004.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 juin 2006.
Zine El Abidine Ben Ali