Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire et notamment son article 7 (nouveau), telle que modifiée par la loi n° 2005-16 du 16 février 2005,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 37 et 45, relatifs respectivement à la création du fonds de développement de la compétitivité industrielle et du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des industries agroalimentaires,
Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi des finances pour la gestion 1996 et notamment son article 63,
Vu la loi n° 2001-57 du 22 mai 2001, relative à l'institution d'une taxe sur les tomates destinées à la transformation,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 95-2495 du 18 décembre 1995, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement ainsi que les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2005-2556 du 19 septembre 2005,
Vu le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2002-3274 du 17 décembre 2002,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2002-904 du 22 avril 2002, portant institution d'une prime au titre de la contribution aux frais de stockage du concentré de tomate produit localement et fixant les modalités de son octroi pour la campagne 2000/2001,
Vu l'avis du ministre des finances, du ministre de la santé publique et du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est instituée une prime au titre de la contribution aux frais de stockage du concentré de tomate produit localement et ne pouvant pas être vendu sur le marché local ou à l'étranger à la fin de la campagne de distribution. Les quantités et la qualité du concentré de tomate non vendu sont constatées et déterminées par la commission nationale créée par l'article 7 du présent décret.
Le montant de la prime, la quantité totale du concentré de tomate qui bénéficiera de la prime de stockage ainsi que la durée du stockage sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'industrie et des finances.
Pour la campagne 2004-2005, le montant de la prime est fixé à dix millimes par mois par kilogramme net du concentré de tomate stocké. La quantité du concentré de tomate qui bénéficiera de la prime de stockage est fixée à 14.5 mille tonnes. La prime est servie à raison d'une période de stockage de trois mois.
p. 1671Art. 2. - La prime de stockage est octroyée par décision du ministre chargé de l'industrie sur avis de la commission nationale créée par l'article 7 du présent décret.
Art. 3. - Le montant global de la prime est supporté à parts égales par le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche et versé respectivement aux comptes du groupement des industries des conserves alimentaires et du groupement interprofessionnel des légumes. Ce dernier procède au versement de sa quote-part du montant global au compte du groupement des industries des conserves alimentaires.
Art. 4. - Le groupement des industries des conserves alimentaires procède au déblocage de la prime de stockage au profit des unités de production des conserves de tomate qui transforment les tomates fraîches produites localement en double ou en triple concentré de tomate. Seules les unités de production agréées par les organismes compétents conformément à la législation et la réglementation en vigueur peuvent bénéficier de la prime de stockage.
Art. 5. - Sont déduits de la prime de stockage, les frais d'analyses ordonnées par la commission en vue de vérifier la conformité du concentré de tomate aux normes en vigueur.
Art. 6. - Les propriétaires des unités de production des conserves de tomates désirant bénéficier de la prime de stockage instituée par l'article premier du présent décret doivent fournir les documents suivants :
- un tableau fixant les quantités du concentré de tomate stockées à l'usine jusqu'au 30 juin de chaque année détaillées selon les volumes des boîtes. Ce tableau doit être dûment signé par le premier responsable de l'unité de production des conserves de tomate et doit porter le cachet de l'unité.
- les attestations des analyses des laboratoires garantissant la conformité du concentré de tomate stocké aux normes en vigueur dans ce domaine.
Art. 7. - Il est créé une commission nationale chargée de constater le stock du concentré de tomate existant dans les unités de production des conserves de tomates. Elle procède notamment à la fixation de la quantité du concentré de tomate qui bénéficiera de la prime du stockage instituée par l'article premier du présent décret pour chaque unité de production de conserves de tomate, et ce, avant le démarrage de la campagne de transformation des tomates saisonnières.
La commission procède également au suivi de la qualité du concentré de tomate stocké et de sa conformité aux normes en vigueur sur la base des résultats des constats des conditions de stockage et les résultats des analyses des échantillons prélevés par les représentants du ministère de la santé publique et du ministère du commerce et de l'artisanat dans le cadre des travaux de cette commission.
Les propriétaires des unités de production des conserves de tomates peuvent s'opposer aux résultats des analyses dans un délai maximum d'un mois de la date de leur réalisation. En cas d'opposition, la commission autorise de refaire les analyses au laboratoire centrale d'analyses et d'essais et leurs résultats seront retenus définitivement.
Art. 8. - La commission nationale se compose des représentants des ministères et organismes suivants :
- le groupement des industries des conserves alimentaires : président,
- le ministère du commerce et de l'artisanat : membre,
- le ministère des finances : membre,
- le ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises : membre,
- le ministère de la santé publique : membre,
- le ministère de l'agriculture et de ressources hydrauliques : membre,
- le groupement interprofessionnel des légumes : membre.
Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre chargé de l'industrie sur proposition des ministères et organismes concernés. Le secrétariat de la commission est assuré par le groupement des industries des conserves alimentaires.
Art. 9. - La commission nationale se réunit chaque fois qu'il est jugé utile sur convocation de son président pour délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour établi et communiqué aux membres de la commission au moins une semaine avant la tenue de la réunion.
Les délibérations de la commission nationale ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres. Elle prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 10. - Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur.
Art. 11. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 2002-904 du 22 avril 2002.
Art. 12. - Le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, le ministre de la santé publique et le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 juin 2006.
Zine El Abidine Ben Ali