Premier ministère

Décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels et les indemnités y afférentes

Publié au Journal Officiel n° 50 du 23 juin 2006, page 1661

Art. 2. - Les dispositions de l'article 6 du décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, tel que modifié et complété par le décret susvisé n° 91-800 du 25 mai 1991, relatives à l'indemnité de cabinet, sont modifiées comme suit :

Le montant mensuel de l'indemnité de cabinet allouée au directeur du cabinet du Premier ministre et aux chefs de cabinets ministériels quand ils ont la qualité de fonctionnaire est fixé à 350 dinars.

Art. 3. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 4. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 juin 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, JORT n° 50 du 23 juin 2006, p. 1661.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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