Loi n° 2006-41 du 19 juin 2006, portant approbation du contrat de garantie conclu le 1er décembre 2005 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement, relatif au ligne de crédit accordée aux institutions tunisiennes de crédit pour la contribution au financement des projets dans les secteurs innovants et à haute valeur ajoutée (prêt global Technopoles)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Unique. - Est approuvé, le contrat de garantie annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 1er décembre 2005 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement, relatif au prêt d'un montant de soixante millions (60.000.000) d'euros, accordé aux institutions tunisiennes de crédit pour la contribution au financement des projets dans les secteurs innovants et à haute valeur ajoutée (prêt global technopoles).

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 19 juin 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 15 juin 2006.