Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination de monsieur Béchir Tekari ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret n° 2006-1345 du 15 mai 2006, chargeant monsieur Mohamed Cherif, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la justice et des droits de l'Homme.
Arrête :
Article premier. - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à monsieur Mohamed Chérif, directeur général des services communs, la délégation de signature de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Mohamed Cherif est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juin 2006.
Le ministre de la justice
et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
Gabonaise dans le domaine de la formation en sciences et techniques de la communication audiovisuelle et écrite et de la documentation, conclu à Tunis le 13 avril 2006.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, l'accord de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Gabonaise dans le domaine de la formation en sciences et techniques de la communication audiovisuelle et écrite et de la documentation, conclu à Tunis le 13 avril 2006.
Art. 2. - Le ministre des affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juin 2006.
Zine El Abidine Ben Ali