Décret n° 2006-1832 du 26 juin 2006, fixant l'organigramme de l'hôpital Sahloul

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu la loi n° 91-91 du 16 novembre 1991, portant création d'établissements publics de santé,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé tel que modifié et complété par le décret n° 93-676 du 29 mars 1993,

Vu le décret n° 91-1845 du 2 décembre 1991, fixant le régime de rémunération ainsi que les conditions de nomination des directeurs généraux et des personnels administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel au sein des établissements publics de santé,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'avis du Premier ministre,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - L'organigramme de l'hôpital Sahloul est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.

Art. 2. - La mise en application du présent organigramme est définie sur la base de fiches portant description précise des attributions de chaque poste de travail.

Les nominations aux emplois fonctionnels prévus au présent organigramme s'effectuent conformément aux dispositions du décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé.

Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 juin 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

PREMIER MINISTERE

REPUBLIQUE TUNISIENNE

LA COUR DE

DISCIPLINE FINANCIERE

DIX-SEPTIEME

RAPPORT ANNUEL

2005

( TRADUCTION )

La Cour de Discipline Financière a l'honneur de présenter, à Son Excellence Monsieur LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, le dix-septième rapport annuel qui retrace son activité au cours de l'année 2005.

INTRODUCTION

ACTIVITE DE LA COUR DE

DISCIPLINE FINANCIERE

La Cour de Discipline Financière a été saisie, au cours de l'année 2005, de dix-huit (18) affaires déférées par le Commissaire du Gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, sur la base de saisines émanant, du Ministre des affaires étrangères (1), du Ministre des finances (2), de la Ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées (1), du Ministre de l'environnement et du développement durable (12), du Ministre de la santé publique (1) et du Ministre de l'enseignement supérieur (1).

Lesdites dix-huit (18) saisines de l'année sont venues s'ajouter à dix-neuf (19) affaires déjà en cours d'instruction devant la Juridiction.

La Cour a statué, durant l'année 2005, sur huit (8) affaires. Les arrêts rendus se répartissent comme suit :

• six (6) arrêts portant condamnation à une amende,
• un (1) arrêt prononçant un non lieu,

• et un (1) arrêt statuant sur un recours en révision qui a conclu à sa recevabilité en la forme et à son rejet quant au fond.

De même qu'il a été procédé à la clôture de l'instruction de huit (8) affaires, qui sont en cours de procédure avant de les soumettre à la formation de jugement pour y statuer.

Le nombre d'affaires, encore au stade de l'instruction à la fin de l'année 2005, a atteint vingt et une (21) affaires.

L'examen des arrêts rendus par la Cour fait ressortir que les fautes de gestion, objet de condamnation, ont été commises notamment du fait de dépassement des crédits inscrits au budget, d'abus commis, lors de la passation de marchés et de consultations pour le pourvoi, aux besoins de l'administration, en fournitures de papier et en matériel de photocopie, à l'ordre donné pour le règlement de fournisseurs concernant des dépenses relatives à des articles non encore réceptionnés et au manquement au suivi

des clauses d'une convention de sous-traitance conclue avec une entreprise privée en vue de fournir une prestation municipale; ledit manquement ayant occasionné, outre l'inexécution des prestations objet du contrat, la détérioration des équipements acquis et affectés à cet effet.

S'agissant des parties publiques lésées du fait des fautes de gestion retenues, les arrêts rendus ont concerné l'Etat et une municipalité.

I - LES ARRÊTS PORTANT
CONDAMNATION A UNE
AMENDE

Arrêt n° 251 du 15 juillet 2005.

Partie Publique : Une municipalité,

Organe de contrôle : Le contrôle général des services publics,

Matière : Suivi de contrat de gestion et de maintenance - défaut d'exécution de prestations communales, détérioration d'équipements.

Fondement juridique :

• Les dispositions de l'article 67 de la loi organique des communes,
• Les termes d'un contrat de gestion et de maintenance conclu avec une entreprise privée.

LE PRINCIPE :

1- Le secrétaire général de la municipalité, assure, sous l'autorité du président de ladite municipalité, la mission de suivi de la marche des services dans les domaines administratif et financier ;

2- En l'absence de délégation expresse du secrétaire général de la commune de ses attributions, conformément aux dispositions de l'article 67 de la loi organique des communes, les instructions, par lui données à ses collaborateurs, ne sauraient le dispenser de l'obligation qui lui incombe de veiller, lui même, aux soins de leur exécution.

La Cour a retenu la responsabilité du secrétaire général d'une commune et l'a condamné à une amende équivalente au sixième (1/6) de son traitement brut annuel soit un montant de trois mille (3000) dinars et ce pour avoir commis une faute de gestion ayant consisté dans le manquement au suivi de l'exécution des termes d'un contrat de gestion et de maintenance conclu avec une entreprise privée en vue de fournir des prestations d'hygiène, moyennant une rémunération. Ledit manquement a généré, outre l'inexécution des prestations objet du contrat, la détérioration des équipements acquis à cette fin par la commune et affectés à cet effet, ce qui constitue une faute de gestion au sens des cinquième et dernier alinéas de l'article 1er de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 relative

à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d'une Cour de Discipline Financière.

La cour a réfuté un moyen de défense avancé par le prévenu, y arguant qu'il a enjoint, par écrit, aux agents exerçant sous son autorité, de veiller à l'exécution de l'objet du contrat conclu en la matière avec une entreprise privée. La cour s'est prévalu, dans son rejet, du motif qu'il n'a pas été avéré que le secrétaire général a délégué en la matière des attributions aux agents concernés conformément aux modalités prescrites par la loi organique des communes.

Arrêt n°192 du 25 novembre 2005.

Partie publique : L'Etat - la direction générale des services communs auprès d'un département ministériel -,

Organe de contrôle : Le contrôle général des finances,

Matière : Gestion de consultations et de marchés d'approvisionnement de l'administration en fournitures de bureaux et en matériel de photocopie - dépassement des crédits inscrits au budget - règlement de fournisseurs avant la réception des fournitures et matériels.

Fondement juridique :

• Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985,
• Les dispositions des articles 41, 84 et 107 du code de la comptabilité publique,
• Les dispositions des articles 2, 16, 25 et 111 du décret n° 89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des marchés publics,
• Les prescriptions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes de biens et de services.

LE PRINCIPE :

1- La sanction pénale prononcée à l'encontre d'un agent public pour faux en écritures et détournements

de deniers publics et sa condamnation à l'amende en dédommagement des préjudices subis de ce fait par l'Etat ; n'exclut pas, en outre, l'engagement de poursuites à l'encontre dudit agent public, devant la cour de discipline financière au titre des mêmes griefs, dès lors qu'ils sont par ailleurs constitutifs de fautes de gestion, et ce en application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985,

2- Le détournement de deniers publics constitue, au regard du code pénal, un délit et constitue également, au sens de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, une faute de gestion,

3- La Cour de discipline financière est liée, en ce qui concerne la matérialité des faits, par l'autorité de la chose jugée par les juridictions pénales,

4- L'amende prononcée par la cour de discipline financière, à l'encontre des auteurs de fautes de gestion, ne constitue pas une réparation de préjudice

et se distingue à la fois de l'amende pénale et de la sanction disciplinaire.

La Cour a retenu la responsabilité d'un agent public chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières auprès d'un département ministériel et l'a condamné à une amende équivalente à la totalité de son traitement brut annuel, soit un montant de quatorze mille huit cent (14.800) dinars, et ce pour avoir commis les fautes de gestion ci-après :

• La restitution sciemment, à l'un des soumissionnaires, avant même l'ouverture des plis portant les offres financières, de l'original du cautionnement provisoire et le remplacement de ladite pièce par une copie, dûment certifiée, par les soins de l'administration, conforme à l'original et ce dans le dessein de faire bénéficier ledit soumissionnaire, à l'exclusion des autres concurrents, de l'économie des charges bancaires induites par ce cautionnement. Ces agissements du prévenu se sont traduits ainsi par l'acceptation de l'offre dudit soumissionnaire, sans cautionnement bancaire et

contrevennent ainsi aux dispositions de l'article 16 - tertio - du décret n°89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des marchés publics qui prescrivent que les soumissions ou offres doivent être accompagnées d'une liste définie de pièces ainsi que de toute autre pièce exigée par le cahier des charges ; ces mêmes agissements viennent également en infraction aux dispositions de l'article 21 du même décret, prescrivant que le cahier des charges des clauses administratives particulières déterminent l'importance des garanties financières à produire, par chaque soumissionnaire, à titre de cautionnement provisoire ; ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

• La modification abusive de données de certains dossiers de soumissionnaires, commise lors de dépouillements d'offres techniques et financières et ce dans de dessein de permettre à des entreprises dirigées, par un même gérant, d'emporter des marchés, occasionnant de ce fait indûment à l'Etat un surcroît de charges du fait de la non retenue de l'offre la plus

avantageuse, ce qui constitue une violation des règles relatives à la concurrence, dont notamment celle énoncée par le code de la comptabilité publique ainsi que par les textes réglementaires régissant les marchés publics et édictant l'égalité des candidats devant la commande publique, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article premier de la loi du 85-74 du 20 juillet 1985.

• Le faux, perpétré à même l'original d'un contrat de marché conclu avec un fournisseur par l'altération de son contenu et l'attestation de la conformité de copies à l'original et leur production comme support servant à la finalisation des mesures, dûment diligentées par ses soins, à l'effet du règlement du fournisseur et ce en méconnaissance des procédures et dispositions réglementaires et de la garantie des droits de l'Etat. Ces agissements ont constitué, au sens des dispositions du code pénal, un crime et sont considérés à ce titre comme une violation des règles régissant l'exécution des dépenses de l'Etat, et constitue, au sens des cinquième et dernier

alinéas de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, une faute de gestion.

• La modification abusive apportée, à même les procès verbaux de livraison et de réception de fournitures, à des données relatives aux quantités livrées et reçues et l'attestation de la conformité à l'original de copies desdits procès verbaux, dûment falsifiés, puis la production desdites pièces, comme support à l'appui du dossier de règlement du fournisseur et ce outre l'admission de ce dernier, sans droit et par faveur, au bénéfice de facilités financières, sa soustraction à l'application des pénalités de retard, voire l'émission d'un ordre de son règlement, avant même la réception des fournitures, enfreignant ainsi les dispositions des articles 41 et 107 du code de la comptabilité publique, ce qui constitue une faute de gestion au sens des cinquième et dernier alinéas de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

• Le dépassement des crédits inscrits au budget de l'État, au titre du département, pour l'achat de fournitures de bureaux, ce qui a fait supporter, à la

charge de l'administration, des impayés et s'est traduit par la violation des dispositions de l'article 84 du code de la comptabilité publique prescrivant qu'aucune dépense ne peut être engagée ni acquittée si elle n'a été prévue au budget des dépenses et constitue ainsi une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

• L'ordre donné au fournisseur, d'entamer l'exécution du marché, avant même la soumission du dossier à l'examen de la commission des marchés compétente et préalablement au visa des services de contrôle des dépenses publiques sur les pièces d'engagement des dépenses, ce qui s'est traduit par l'engagement de dépenses en dehors des formes requises par la réglementation relative aux marchés publics et constitue de ce fait une faute de gestion au sens des cinquième et dernier alinéas de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985

• L'acceptation d'un cautionnement bancaire malgré la péremption de sa durée de validité et la restitution de son

original, le jour même, au soumissionnaire, enfreignant ainsi les dispositions de l'article 25 de décret n° 89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des marchés publics, lesquels dispositions prescrivent que le cautionnement définitif ou la caution qui le remplace reste affecté à la garantie de la bonne exécution du marché et au recouvrement des sommes dont le titulaire serait reconnu débiteur au titre de ce marché, ce qui est de nature à faire supporter à l'administration un préjudice grave et constitue ainsi une faute de gestion au sens des cinquième et dernier alinéas du l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

• La non passation de marchés nouveaux et le recours à l'approvisionnement, auprès d'entreprises dirigées par un même gérant, sous la forme d'avenants à un marché antérieur, enfreignant de ce fait les dispositions de l'article 2 du décret 89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des marchés publics ce qui constitue une faute de gestion au sens des cinquième et dernier alinéas de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

L'avocat du prévenu a soulevé un moyen en défense visant le rejet de l'affaire, au motif que ledit agent a été déjà pénalement condamné au titre des mêmes faits et soumis au règlement, au profit de l'État, de fortes amendes en dédommagements du préjudice occasionné par ces mêmes agissements, soulignant notamment que dès lors que les faits l'emportent sur les qualifications, son client ne peut être condamné doublement pour les mêmes faits et ce en application de la règle non bis in idem. De surcroît le prévenu ne peut être condamné à dédommager le même préjudice plus d'une fois et ce combien même les faits à lui reprochés ont été autrement qualifiés.

La cour a rejeté ce moyen en défense et s'est prévalu, dans sa motivation, des dispositions de l'article 4 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, lesquelles dispositions énoncent que le fonctionnaire ou l'agent de l'État, des établissements publics administratifs et des collectivités publiques locales ainsi que tout administrateur ou agent des entreprises publiques qui a été reconnu coupable de l'une ou de plusieurs fautes de gestion énoncées aux articles premier et deuxième de la présente loi, est passible, d'une

amende dont le montant est compris entre le douzième et la totalité du traitement brut annuel qui lui a été alloué à la date à laquelle la faute de gestion a été commise, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou pénales auxquelles peuvent donner lieu les fautes de gestion constatées. De même, la cour s'est prévalue du fait que l'amende prononcée par cette juridiction à l'encontre de l'agent reconnu auteur d'une faute de gestion ne relève point du dédommagement du préjudice mais constitue bien une amende, sui generis, c'est à dire d'une nature propre.

Arrêt n°193 du 25 novembre 2005.

Partie publique : L'Etat - la direction générale des services communs auprès d'un département ministériel -, Organe de contrôle : Le contrôle général des finances,

Matière : Gestion de consultations et de marchés d'approvisionnement de l'administration en fournitures de bureaux et en matériel de photocopie - règlement de fournisseur avant la réception des fournitures et matériels.

Fondement juridique :

• les dispositions de l'article 41 du code de la comptabilité publique
• Les dispositions des articles 16, 22, 70, 71 et 111 du décret 89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des marchés publics,
• Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes des biens et des services.

LE PRINCIPE

• Lors de la participation aux marchés publics, les soumissions ou offres doivent être établies conformément au modèle présenté dans les cahiers des charges et signées par les entrepreneurs ou fournisseurs qui les présentent, ou par leur mandataire sans qu'un même mandataire puisse représenter plus d'un candidat pour un même marché ;
• l'avis des commissions de marchés a force de décision à l'égard des ordonnateurs ; il ne peut être

passé outre cet avis que par décision du Premier Ministre sur proposition du ministre concerné.

La Cour a retenu la responsabilité d'un agent public chargé des fonctions de directeur des constructions et de l'équipement auprès d'un département ministériel et l'a condamné à une amende équivalente à la totalité de son traitement brut annuel, soit un montant de quatorze mille deux cent (14.200) dinars, et ce pour avoir commis les fautes de gestion ci-après :

• L'abus fait, lors de dépouillements d'offres techniques et financières, des données de certains dossiers de soumissionnaires, et ce dans le dessein de permettre à des entreprises, dirigées par le même gérant, d'emporter ces marchés, occasionnant de ce fait indûment un surcroît de charges au budget de l'État du fait de la non retenue de la meilleure offre et enfreignant ainsi les dispositions du décret n°89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des marchés publics et notamment celles énoncées par les articles 70 et 71, ce qui constitue une faute de gestion au sens des cinquième et dernier

alinéas de l'article premier de la loi la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

• La modification abusive des données relatives aux quantités de papier par rame, ce qui a eu pour effet de majorer de plus de cent pour cent les prix, tels que proposés par les entreprises du même gérant et acceptés par l'administration et a entraîné la majoration des quantités de papier, faisant grever, de ce fait, le budget de l'État de dépenses indues, ce qui constitue une faute de gestion au sens des alinéas cinquième et dernier de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

• La prise en charge de factures et l'attestation de leur véracité et leur régularité et ce malgré la majoration des montants y figurant, enfreignant de les dispositions de l'article 41 du code de la comptabilité publique, lesquelles dispositions énoncent que le paiement ne peut être effectué qu'au véritable créancier justifiant de ses droits et pour l'acquittement d'un service fait et occasionnant de ce fait un préjudice pécuniaire à l'État ; ce qui constitue une faute de gestion au sens des alinéas

cinquième et dernier de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

• L'admission, lors de la même consultation, de deux soumissions présentées par le même fournisseur et le choix porté sur l'offre la plus onéreuse d'entre elles pour l'administration, ce qui a eu pour effet de procurer indûment, audit fournisseur, des avantages financiers et constitue ainsi une faute gestion au sens des cinquième et dernier alinéas de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

• L'admission de soumissions émanant de différentes entreprises dirigées par le même gérant, pour participer au même appel d'offres pour l'approvisionnement de l'administration en fournitures malgré la non production du quitus fiscal, enfreignant ainsi les dispositions de l'article 16 du décret n°89-442 de 22 avril 1989 portant réglementation des marchés publics et énonçant que le même mandataire ne peut représenter qu'un seul candidat pour un même marché, ce qui constitue une faute gestion

au sens des cinquième et dernier alinéas de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

• L'ordre donné à un fournisseur d'entamer la livraison de fournitures de bureau à l'administration et ce avant l'approbation de la commission des marchés, et avant même l'ouverture des plis financiers, empiétant ainsi sur les prérogatives de la commission des marchés compétente et méconnaissant les dispositions de l'article 111 de décret 89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des marchés publics qui énoncent que l'avis des commissions de marchés a force de décision à l'égard des ordonnateurs et qu'il ne peut être passé outre cet avis que par décision du Premier Ministre sur proposition du ministre concerné, ce qui constitue une faute gestion au sens des alinéas premier et dernier de l'article dernier de la loi 85-74 du 20 juillet 1985.

• L'ordre donné, en toute diligence, pour le règlement des créances d'un fournisseur, tout en sachant l'inobservation par ce dernier des procédures administratives en vigueur prescrivant l'obligation de

production d'un cautionnement bancaire, ce qui constitue une faute de gestion au sens des alinéas cinquième et dernier de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

Arrêt n°194 du 25 novembre 2005

Partie publique : L'Etat – la direction générale des services communs d'un département ministériel-,

Organe de contrôle : Le contrôle général des finances,

Matière : Gestion de consultations et de marchés d'approvisionnement de l'administration en fournitures de bureau et en matériel de photocopie.

Fondement juridique :

• Les dispositions des articles 70 et 71 du décret n°89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des marchés publics,

LE PRINCIPE :

1- La Cour de discipline financière est liée, en ce qui concerne la matérialité des faits, par l'autorité de la chose jugée par les juridictions pénales.

2- Le détournement de deniers publics constitue un délit, au regard du code pénal et constitue en même temps une faute de gestion, au sens de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985,

3- le marché est octroyé au soumissionnaire qui aura présenté l'offre la plus avantageuse au profit de l'administration, sous réserve que le prix proposé soit inférieur ou égal au seuil maximum arrêté le cas échéant par l'acheteur public.

La Cour a retenu la responsabilité d'un agent public chargé des fonctions de sous directeur de l'équipement relevant de la direction générale des services communs d'un département ministériel et l'a condamné à une amende équivalente au quart (1/4) de son traitement brut annuel,

soit un montant de deux mille quatre cent (2.400) dinars, et ce pour avoir commis une faute de gestion du fait de l'ordre par lui donné, à ses collaborateurs, de parapher des procès verbaux de dépouillement d'offres sans avoir pris connaissance de leur contenu et du fait de la modification abusive de données figurant à même les dossiers de certains soumissionnaires et ce dans le dessein de minorer les notes attribuées aux concurrents des entreprises du fournisseur complice, et ce moyennant en contrepartie le gonflement des notes attribuées à ce dernier, ce qui a permis audit soumissionnaire complice d'emporter indûment ces marchés. Par ces agissements, le prévenu a porté un préjudice tant aux autres soumissionnaires qui ont été privés de marchés qui auraient du leur échoir de droit conformément à la réglementation en vigueur, qu'au budget de l'Etat du fait des prix gonflés qu'il a du subir, enfreignant ainsi les dispositions expresses des articles 70 et 71 du décret 89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des marchés publics. L'ensemble de ces agissements constitue selon la cour une faute de gestion au sens des cinquième et dernier alinéas de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

Arrêt n°195 du 25 novembre 2005.

Partie publique : L'Etat - la direction générale des services communs auprès d'un département ministériel -,

Organe de contrôle : Le contrôle général des finances,

Matière : Gestion de consultations et de marchés d'approvisionnement de l'administration en fournitures de bureau et en matériel de photocopie - règlement de fournisseur préalablement à la réception de fournitures et matériels.

Fondement juridique :

• Les dispositions des articles 16, 70 et 71 du décret n°89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des marchés publics.

LE PRINCIPE :

• La force de l'autorité de la chose jugée au pénal lie la Cour de discipline financière en ce qui concerne la matérialité des faits.

• Seule la Cour de discipline financière, à l'exclusion de toute autre instance, est compétente pour apprécier les faits constitutifs d'une faute de gestion et à les qualifier.

La Cour a retenu la responsabilité d'un agent public chargé des fonctions de chef de service relevant de la direction générale des services communs d'un département ministériel et l'a condamné à une amende équivalente au sixième (1/6) de son traitement brut annuel, soit un montant de mille huit cent (1.800) dinars, et ce pour avoir commis des fautes de gestion consistant dans plusieurs infractions à la réglementation en vigueur applicable en matière de passation des marchés publics :

• la non constatation complaisante de certaines irrégularités ayant entaché les dossiers portant soumission d'entreprises dirigées par le même gérant, dont, entre autres, le défaut de cautionnement bancaire, la mention, à tort, à même les procès verbaux de dépouillement des offres, de fausses données,

• la non tenue d'un registre devant constater et consigner les échantillons fournis, et tout ce qui précède

du fait de sa complicité avec d'autres agents dans des abus perpétrés lors de la constatation et l'enregistrement des échantillons.

De tels agissements ont eu pour effet, sur la foi des conclusions d'un expert commis en la matière, de minorer les notes revenant à l'offre faite par l'un des soumissionnaires et ce dans le dessein de permettre aux entreprises de l'un des soumissionnaires, à l'exclusion de tous autres, d'emporter indûment les marchés et les consultations, occasionnant de ce fait un préjudice tant aux entreprises soumissionnaires concurrentes, lesquelles entreprises ont été privées à tort des droits devant leur échoir d'emporter lesdits marchés et consultations, qu'à l'administration qui a du subir un surcroît de coûts, tel que constaté et évalué par les experts commis à cet effet, enfreignant ainsi les dispositions des articles 16, 70 et 71 du décret 89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des marchés publics, ce qui constitue une faute de gestion au sens des cinquième et dernier alinéas de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

Le prévenu s'est prévalu d'un moyen en défense en indiquant que, la Cour de discipline financière qui est une juridiction autonome et qui dispose de ce fait de la pleine compétence d'appréciation des faits constitutifs de fautes de gestion, de leur qualification et de la sanction de leur auteur, n'est pas liée par le juge pénal qui aurait retenu par ailleurs la culpabilité d'un agent public et prononcé sa condamnation.

La Cour a réfuté ce moyen en défense, au motif que l'autorité de la chose jugée au pénal lie la juridiction financière, en ce qui concerne la matérialité des faits. Pour autant la Cour a observé par ailleurs qu'elle demeure seule compétente pour qualifier la faute de gestion comme pour y statuer.

Arrêt n°196 du 30 décembre 2005.

Partie publique : L'Etat - la direction générale des services communs auprès d'un département ministériel -, Organe de contrôle : Le contrôle général des finances,

Matière : Gestion de consultations et de marchés d'approvisionnement de l'administration en fournitures de bureaux et en matériels de photocopie - règlement de fournisseur avant la réception des fournitures et matériels.

Fondement juridique :

• Les dispositions des articles 41 et 107 du code de la comptabilité publique,
• Les dispositions des articles 2, 16, 25 et 111 du décret n° 89-442 du 22 avril 1989 relatif aux marchés publics,
• Les prescriptions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes de biens et de services.

LE PRINCIPE :

1- La sanction pénale d'un agent public pour faux en écritures et détournements de deniers publics et sa condamnation à l'amende en dédommagement des préjudices subis de ce fait par l'État, n'excluent pas l'engagement, en outre, de poursuites, devant la cour

de discipline Financière, à l'encontre dudit agent, au titre des mêmes faits, dés lors qu'ils sont constitutifs de fautes de gestion, et ce en application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985,

2- Le détournement de deniers publics constitue, aux regards du code pénal, un délit et constitue également une faute de gestion au sens de la loi n°85-74 du 20 juillet 1985,

3- La Cour de discipline financière est liée, en ce qui concerne la matérialité des faits, par l'autorité de la chose jugée au pénal.

4- L'amende prononcée par la cour de discipline financière, à l'encontre de l'agent public auteur d'une faute de gestion, ne constitue nullement une réparation de préjudice et se distingue d'ailleurs tant de l'amende pénale que de la sanction disciplinaire.

La Cour a retenu la responsabilité d'un agent public chargé de la section des marchés à la direction générale des services communs d'un département ministériel et l'a condamné à une amende équivalente à la totalité de son traitement brut annuel, soit un montant de cinq mille huit cents (5.800) dinars, et ce pour avoir commis les fautes de gestion ci après :

• La restitution délibérée, au soumissionnaire, avant même l'ouverture des plis portant les offres financières, de l'original du cautionnement provisoire et le remplacement de ladite pièce dûment certifiée, par les soins de l'administration, conforme à l'original et ce dans le dessein de permettre audit soumissionnaire, à l'exclusion des autres soumissionnaires au marché, de faire l'économie des charges bancaires induites par ce cautionnement. Lesdits agissements du prévenu se sont traduits ainsi par l'acceptation de l'offre du soumissionnaire intéressé, en l'absence de cautionnement bancaire, et viennent de ce fait en infraction aux dispositions de l'article 16 - tertio - du décret n°89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des marchés publics, prescrivant que les

soumissions ou offres doivent être appuyées d'une liste définie de pièces ainsi que de toute autre pièce exigée par le cahier des charges ; ces mêmes agissements viennent également en infraction aux dispositions de l'article 21 du même décret, prescrivant que le cahier des charges des clauses administratives particulières déterminent l'importance des garanties financières à produire, par chaque soumissionnaire, à titre de cautionnement provisoire ; ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article premier de la loi la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

• Les modifications frauduleuses introduites, lors des dépouillements des offres techniques et financières, à l'offre financière d'un soumissionnaire dans le but de lui permettre d'emporter sans droit le marché, occasionnant de ce fait indûment au budget de l'État un surcroît de charges induites du fait de la non retenue de l'offre la plus avantageuse pour l'administration, ce qui enfreint les dispositions des articles 70 et 71 du décret 98-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des marchés publics et

constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

• Le visa, à titre de prise en charge, de factures sans leur soumission, au préalable, au contrôle et ce malgré la majoration des sommes y figurant, enfreignant de ce fait les dispositions de l'article 41 du code de la comptabilité publique, lesquelles dispositions énoncent que le paiement ne peut être effectué qu'au véritable créancier justifiant de ses droits et pour l'acquittement d'un service fait, ce qui constitue une faute de gestion au sens des cinquième et dernier alinéas de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

• l'admission, lors de la même consultation, de deux soumissions présentées par le même fournisseur et le choix porté sur l'offre la plus onéreuse d'entre elles, ce qui a eu pour effet de procurer indûment audit fournisseur des avantages financiers et causé un préjudice à l'administration et constitue ainsi une faute gestion au sens des cinquième et dernier alinéas de l'article premier de la loi n°85-74 du 20 juillet 1985.

• L'altération abusive faite, à même les originaux des procès verbaux de livraison et de réception de fournitures, par la majoration des quantités livrées et reçues y figurant puis la production des copies desdits procès verbaux, comme support à l'appui du dossier de règlement du fournisseur et ce outre l'admission de ce dernier, sans droit, au bénéfice de facilités financières, sa soustraction à l'application des pénalités de retard, voire l'ordre donné pour son règlement, avant même la réception des fournitures, occasionnant de ce fait un préjudice à l'État, enfreignant ainsi les dispositions des articles 41 et 107 du code de la comptabilité publique, ce qui constitue une faute de gestion au sens des cinquième et dernier alinéas de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

II - LES ARRÊTS
PRONONCANT UN NON-LIEU

*Arrêt n°249 du 30 décembre 2005.

Partie Publique : Etablissement public administratif,
Organe de contrôle : L'inspection générale du ministère des technologies de communication et de transport,
Matière : engagement de dépenses préalablement au visa des services de contrôle des dépenses publiques - régularisation d'irrégularité opérée avant la saisine - équipement de logement de fonction avec des immeubles par destination.

Fondement juridique :

• Les dispositions de l'article 88 du code de la comptabilité publique.
• Les dispositions de l'article 3 du décret n° 72-199 du 31 mai 1972 fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat.

LE PRINCIPE :

• Les poursuites engagées devant la cour de discipline financière deviennent sans objet s'il s'avère qu'il a été procédé, préalablement à la saisine de

ladite juridiction, à la régularisation de l'irrégularité en question.

• L'engagement de la dépense, sans le visa préalable des services de contrôle des dépenses publiques, est constitutif d'une infraction aux dispositions de l'article 88 du code de la comptabilité publique.

Cependant le visa accordé par ces services, a posteriori et à titre de la régularisation, avant la date de saisine de la cour de discipline financière, rend sans objet les poursuites devant ladite juridiction,

• les équipements, tels le climatiseur et le chauffe-eau électrique, ne font plus partie des biens meubles dès lors qu'ils sont attachés à la construction et deviennent des immeubles par destination à perpétuelle demeure.

La présente affaire a été engagée à l'encontre du secrétaire général d'un établissement d'enseignement supérieur auquel il a été reproché l'engagement d'une série

de dépenses sans l'obtention, au préalable, du visa des services de contrôle des dépenses publiques, en méconnaissance des dispositions du code de la comptabilité publique, l'affectation d'équipements, acquis sur le budget de l'établissement, tels un climatiseur et un chauffe eau électrique, à son logement de fonction pour son usage personnel et ce en infraction des dispositions du décret 72-199 du 31 mai 1972 fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'État.

Il appert à la cour, s'agissant du premier grief, que certes le prévenu a enfreint les dispositions de l'article 88 du code de la comptabilité publique, qui énoncent qu'aucune dépense ne peut être engagée sans être revêtue au préalable du visa des services de contrôle des dépenses publiques, il a été cependant avéré à la juridiction, sur la foi du contenu même du rapport de contrôle ayant servi de support à la saisine, que lesdites dépenses, réputées entachées d'irrégularités, ont été visées, par le service de contrôle des dépenses publiques, a posteriori et à titre de régularisation et ce avant la date de la saisine de la cour.

Conformément à une jurisprudence constante de la cour de discipline financière, les poursuites devant ladite juridiction deviennent sans objet si, entre temps, une régularisation de l'irrégularité est intervenue.

Par ailleurs il a été avéré à la cour, s'agissant du second grief, que conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du code des droits réels, le climatiseur et le chauffe eau électrique ne font plus partie des biens meubles dès lors qu'ils sont attachés à la construction, et deviennent des immeubles par destination à perpétuelle demeure. Il s'ensuit alors que le reproche, fait en la matière au prévenu, n'est plus constitutif d'une infraction aux dispositions du décret 72-199 du 31 mai 1972 fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'État, lesquelles dispositions énoncent que la prestation du logement en nature comporte la gratuité de la prestation du logement nu.

Pour ces raisons, la Cour a prononcé un non lieu.

III- LES RECOURS EN REVISION

*Arrêt n°202 du 25 Novembre 2005 - recours en révision.

Objet du recours en révision : L'arrêt n° 202 du 9 mai 2003,

Partie engageant le recours : L'agent public condamné.

Matière : procédure,

Fondement juridique : Les dispositions de l'article 20 de la loi n°85-74 du 20 juillet 1985.

LE PRINCIPE :

Le recours en révision n'est recevable, quant au fond, que s'il y est apporté la preuve de la découverte d'éléments nouveaux ou de documents prouvant la non responsabilité de l'agent condamné au sujet de la faute retenue à son encontre.

Les faits de l'arrêt, objet du présent recours en révision ont été comme suit : le prévenu, agent public exerçant auprès d'un établissement public non administratif considéré comme une entreprise publique et chargé des fonctions de chef de l'unité d'entretien et de

maintenance des bâtiments a délibérément initié et exécuté deux consultations fictives dans le dessein de régulariser des travaux additionnels dont la réalisation a été, sans recours à la concurrence, confiée, par faveur, à un entrepreneur, enfreignant ainsi les règles de bonne gestion prescrivant que la consultation de fournisseurs ou de prestataires de services se doive d'être faite préalablement à l'exécution des travaux et non à posteriori et qu'il soit réuni, en la matière, toutes les conditions à même de faire jouer une concurrence réelle et effective.

La Cour a jugé que de tels agissements sont constitutifs d'une faute de gestion au sens des quatrième et dernier alinéas de l'article 3 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 et a condamné leur auteur à une amende équivalente au tiers (1/3) de son traitement brut annuel soit un montant de quatre mille huit cents (4.800) dinars.

L'agent public ainsi condamné a introduit un recours en révision dudit arrêt, niant les faits sur lesquels la cour a fondé son jugement et en soulignant notamment que les

consultations, objet des poursuites, étaient réelles et effectives et sans rapport avec des travaux antérieurs.

A l'examen, les dires du requérant se sont avérés non fondés, voire opposés aux premières dépositions, par lui faites au stade du contrôle, dans lesquelles il avait expressément déclaré que les travaux, objet desdites consultations, ont bien été précédemment réalisés lors de l'exécution de marchés antérieurs.

Il s'ensuit que la demande en révision du requérant n'a pas comporté la production d'éléments nouveaux ou de documents à même de réfuter le bien fondé des conclusions de la Cour.

Pour ces considérations, la Cour a déclaré recevable, en la forme, la demande de recours en révision et son rejet quant au fond.

Le présent rapport a été arrêté par la cour de discipline financière en sa séance du 29 avril 2006 sous la présidence de Madame Faïza KEFI.

Présents :

Messieurs :

Mohamed KOLSI VICE-PRESIDENT,
Ismail M'RABET MEMBRE,
Abdessalem CHAABANE MEMBRE,
Zouheir BEN TANFOUS MEMBRE,
Ridha Ben MAHMOUD MEMBRE,
Et Mohamed Moncef JEHANE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.

LA PRESIDENTE
Faïza KEFI