Le président de la République,
Sur proposition de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
p. 1844Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, fixant le statut particulier au corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés, ensemble les textes qui l'on modifie ou complètent et notamment le décret n° 2005-3287 du 19 décembre 2005,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, portant attributions du ministère des affaires de la femme et de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant les dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 9 du décret susvisé n° 96-1134 du 17 juin 1996 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 9 (nouveau). - Les délégués à la protection de l'enfance « 3ème grade » sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé des affaires de l'enfance selon les modalités suivantes :
a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des délégués à la protection de l'enfance « 2ème grade » titulaires dans leur grade,
b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, ou sur dossiers ouvert aux délégués à la protection de l'enfance « 2ème grade » titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires de l'enfance.
c) au choix parmi les délégués à la protection de l'enfance « 2ème grade » justifiant d'au moins huit (8) ans d'ancienneté dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 12 du décret susvisé n° 96-1134 du 17 juin 1996, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 12 (nouveau). - Les délégués à la protection de l'enfance « 2ème grade » sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé des affaires de l'enfance selon les modalités suivantes :
a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des délégués à la protection de l'enfance « 1er grade » titulaires dans leur grade,
b) après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, ou sur dossiers ouvert aux délégués à la protection de l'enfance « 1er grade » titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires de l'enfance.
c) au choix parmi les délégués à la protection de l'enfance « 1er grade » justifiant d'au moins huit (8) ans d'ancienneté dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Art. 3. - La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 juillet 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
ORDRE NATIONAL DE MERITE