Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 29 juin 2006, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Ulysse »

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 97-54 du 28 juillet 1997, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 11 décembre 1996 entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société British Gas Tunisia Limited d'autre part,

Vu la loi n° 2000-79 du 9 août 2000, portant approbation de l'avenant n° 1 modifiant la convention et ses annexes relatives au permis « Ulysse »,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 11 mars 1997, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Ulysse »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 4 juillet 2001, portant extension de deux ans de la durée de la période initiale du permis « Ulysse »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 27 octobre 2004, portant premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Ulysse » et extension de sa superficie,

Vu la lettre en date du 25 avril 2005, par laquelle la société « British Gas Tunisia Limited » a notifié le changement de sa dénomination en « B G Tunisia Limited »,

Vu la demande déposée à la direction générale de l'énergie respectivement le 5 septembre 2003, par lesquelles la société British Gas Tunisia Limited et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, ont sollicité l'extension de deux ans de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Ulysse »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 25 septembre 2003,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est accordée une extension de deux ans de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Ulysse ».

Suite à cette extension, la dite période arrivera à échéance le 20 mars 2008.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes, telles qu'approvées par la loi n° 97-54 du 28 juillet 1997, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 29 juin 2006.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

NOMINATION