Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, relatif à la délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-1841 du 27 juin 2005,
p. 1847Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs,
Vu le décret n° 2001 - 441 du 13 février 2001, fixant les attributions des directions régionales des affaires sociales,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu le décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de la carte de handicap,
Vu l'avis des ministres de la santé publique, de l'éducation et de la formation de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les annexes n° 1, 2 et 3 des articles 10 et 11 du décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005 susvisé, sont abrogées et remplacées par les imprimés administratifs suivants (*) :
- étude de cas,
- certificat médical pour la demande d'une carte de handicap,
- grille d'évaluation du handicap,
- cartes de handicap.
Art. 2. - Les dispositions du dernier paragraphe de l'article 12 du décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 12 (dernier paragraphe). - Le degré de handicap est indiqué par des petits traits apposés à l'angle supérieur droit au recto de la carte, et ce, comme suit :
- un seul trait : handicap léger,
- deux traits : handicap moyen,
- trois traits : handicap profond.
Art. 3. - Les ministres des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étrangers, de la santé publique, de l'éducation et de la formation, de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes, sont chargés chacun en ce qui le concerne du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 juillet 2006.
Zine El Abidine Ben Ali