Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 16 septembre 2006, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les imadats de :
- Le périmètre public irrigué « Mjez El Beb - Teborba et son extension (le secteur auxiliaire El Hray 2ème tranche) » sis dans l'imadat d'« El Hray » délégation de « Mjez El Beb », gouvernorat de Béja.
- Le périmètre public irrigué « Ech-Himet Nord » sis dans l'imadat d'« Ech-Himet Nord » délégation d'« Aouled Echemekh », gouvernorat de Mahdia.
- Le périmètre public irrigué « Zramdine » sis dans l'imadat de « Zramdine » délégation de « Zramdine », gouvernorat de Monastir.
- Les périmètres publics irrigués « Errmathi » sis dans l'imadat de « Gabès Ouest » délégation de « Gabès Ouest », « Zraoua » et « Henchir Ejjaha » sis dans l'imadat de « Matmata Ejjida » délégation de « Matmata » gouvernorat de Gabès.
- Le périmètre d'intervention de l'agence foncière agricole « Aouled Mahfoud-El Mziraa » sis dans l'imadat d'« Aouled Mahfoud et El Mzirâa » délégation de « Fousana » gouvernorat de Kasserine.
- Le périmètre d'intervention de l'agence foncière agricole « Eddargoulia » sis dans l'imadat d'« Eddargoulia » délégation de « Médenine Sud » gouvernorat de Médenine.
- Les périmètres publics irrigués « Dakhlet Alenda » sis dans l'imadat de « Meknasi Ouest » délégation de « Zoghmar », et « Zoghmar » sis dans l'imadat de « Zoghmar » délégation de « Jelma » gouvernorat de Sidi Bouzid.
Tunis, le 4 juillet 2006.
Le ministre de la justice
et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi