Les ministres des finances et du commerce et de l'artisanat,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué en vertu de la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, tel que complété et modifié par la loi n° 2001-117 du 6 décembre 2001, la loi n° 2005-12 du 26 janvier 2005, la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005 et la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières,
Vu la loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable,
Vu la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables et notamment son chapitre 3, tel que modifiée par la loi n° 2004-88 du 31 décembre 2004 portant loi des finances 2005,
Vu la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières et notamment les dispositions du troisième chapitre de son titre premier,
Vu le décret n° 89-541 du 25 mai 1989, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'ordre des experts comptables de Tunisie et notamment son article 8,
Vu le décret n° 2003-863 du 14 avril 2003, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la compagnie des comptables de Tunisie ainsi qu'à l'application des dispositions des articles 2, 18 et 21 de la loi n° 2002-16 du 4 février 2002 portant organisation de la profession des comptables et notamment son article 6,
Vu l'arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28 février 2003, portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie tel que modifié par l'arrêté du 24 septembre 2003.
Arrêtent :
Article premier. - Est supprimé, l'article 4 de l'arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28 février 2003, portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie tel que modifié par l'arrêté du 24 septembre 2003, et est remplacé par ce qui suit :
Article 4 (nouveau). - Lorsque la mission d'audit des comptes est confiée à deux ou plusieurs auditeurs, les honoraires découlant de l'application du barème seront augmentés de 50%.
Dans ce cas, les auditeurs des comptes concernés sont tenus d'appliquer les conditions d'indépendance relatives au co-commissariat des comptes des entreprises et de respecter les règles et diligences professionnelles mises à leur charge dans le cadre de ces missions.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juillet 2006.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi