Le Président de la République.
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003, tel que modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005 et notamment son article 35,
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-986 du 3 mai 2001,
Vu le décret n° 2002-1731 du 29 juillet 2002, relatif à la création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la zone de Bhar Lazreg, à la Marsa, gouvernorat de Tunis,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est prorogé, pour une durée de deux ans, l'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'agence foncière d'habitation sur les immeubles situés au périmètre d'intervention foncière dans la zone de Bhar Lazreg, délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis, créé par le décret susvisé n° 2002-1731 du 29 juillet 2002.
Art. 2. - La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le président-directeur général de l'agence foncière d'habitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 juillet 2006.
Zinc El Abidine Ben Ali