Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention et notamment son article 2,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile et notamment son article 2,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 17 août 2004, portant détermination des conditions et modalités de délivrance de l'attestation de prévention, et notamment ses articles 4 et 5,
Arrête :
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 17 août 2004 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau) : L'attestation de prévention ne peut être délivrée que si les mesures de prévention et de sécurité contre les risques d'incendie, d'explosion et de panique, recommandées par les services de la protection civile après constat du local, ont été prises par le requérant dans les délais fixés par le présent arrêté.
Art. 2. - Sont supprimés, à l'alinéa premier de l'article 5 de l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 17 août 2004 susvisé, le quatrième et le cinquième tiret.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2006.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi