Le ministre des finances,
Vu la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux et notamment son article 42,
Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2005-492 du 1er mars 2005,
Vu le décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991, portant organisation et attribution des services extérieurs de la direction générale du contrôle fiscal au ministère des finances, tel que modifié par le décret n° 2001-585 du 26 février 2001,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers.
Arrête :
Article premier. - La commission instituée en vertu de l'article 42 de la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux, chargée de statuer sur les différends se rapportant aux dispositions de l'article 17, du paragraphe 3 de l'article 20 et de l'article 23 de ladite loi et qui ne constituent pas une infraction à ses dispositions, est composée des membres suivants :
- le directeur général du contrôle fiscal ou son représentant : président,
- un représentant du ministère chargé de l'industrie : membre,
- un représentant du ministère chargé de l'artisanat : membre,
- un représentant du ministère chargé de la sauvegarde du patrimoine : membre,
- un représentant de la direction générale du contrôle fiscal : membre,
- un représentant de la chambre nationale des artisans bijoutiers : membre,
- l'amine des bijoutiers de Tunis : membre.
La désignation des représentants des ministères et des organismes concernés s'effectue en vertu d'un arrêté du ministre des finances sur proposition des parties concernées.
La direction générale du contrôle fiscal assure le secrétariat de la commission.
Art. 2. - Les demandes relatives aux différends prévus par l'article 42 de la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005 relative aux métaux précieux, sont transmises par le bureau de la garantie ou le titulaire du bijou objet du différend à la direction générale du contrôle fiscal.
Art. 3. - La commission se réunit pour statuer sur les demandes qui lui sont adressées sur convocation de son président.
Les membres sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, au moins trois jours avant la date de la tenue de la réunion. La convocation est accompagnée par l'ordre du jour de la réunion et d'une copie des documents à examiner.
Le président de la commission peut inviter toute personne dont il juge la présence utile pour participer aux travaux de la commission à titre consultatif.
Art. 4. - Les délibérations de la commission ne sont légales qu'en présence des deux tiers des membres au moins.
Les délibérations et décisions de la commission sont consignées dans un registre tenu à cet effet par le secrétariat de la commission et dans des procès-verbaux signés par les membres présents.
Art. 5. - La commission statue sur les différends qui lui sont soumis à la majorité des voix, et en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du contrôle fiscal informe le titulaire du bijou, objet du différend, par écrit de la décision de la commission à cet effet.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juillet 2006.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi