Décret n° 2006-2000 du 17 juillet 2006, portant changement de vocation d'une parcelle de terrain, sise à Gammarth, gouvernorat de Tunis, de zone verte en zone résidentielle

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005 et notamment son article 20,

Vu le décret du 6 avril 1912, portant création de la commune de la Marsa,

Vu le décret n° 74 - 93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 2005-3399 du 26 décembre 2005, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de la Marsa (gouvernorat de Tunis),

Vu les délibérations du conseil municipal de La Marsa réuni le 24 février 2006,

Vu l'avis du ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier: La vocation de la parcelle de terrain «A» de la parcelle 5 du titre foncier n° 71220 Tunis située à Gammarth, couvrant une superficie de (9714 m²) et délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret est changée de zone verte en zone résidentielle.

Art. 2. - Le règlement d'urbanisme relatif à la zone «UPa 2» tel qu'il a été défini par le plan d'aménagement urbain de la commune de la Marsa approuvé par le décret n° 2005-3399 du 26 décembre 2005 est applicable à la parcelle de terrain sus-indiquée.

Art. 3. - Sont abrogées, les dispositions du décret susvisé n° 2005-3399 du 26 décembre 2005, relatives à la parcelle de terrain objet du changement de vocation et contraires au présent décret.

Art. 4. - Les ministres de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 juillet 2006.

Zine El Abidine Ben Ali