Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 63-43 du 19 novembre 1963, portant création de la société tunisienne de constructions et de réparations mécaniques et navales et notamment son article 11,
Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de l'office des ports nationaux, telle que modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972,
Vu le code de l'arbitrage promulgué par la loi n° 93-42 du 26 avril 1993,
Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu le code des ports maritimes de commerce promulgué par la loi n° 99-25 du 18 mars 1999, tel que modifié par la loi n° 2005-9 du 19 janvier 2005 et notamment son article 60,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,
Vu le décret n° 98-1385 du 30 Juin 1998, relatif à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu le décret n° 2000-1193 du 30 mai 2000, portant récupération par l'État d'une partie de la concession accordée à la société tunisienne de constructions et de réparations mécaniques et navales et création d'un second espace rattaché au site de Menzel-Bourguiba de la zone franche de Bizerte,
Vu le décret n° 2004-1375 du 14 juin 2004, portant délimitation du domaine public portuaire du port industriel de Menzel Bourguiba du gouvernorat de Bizerte, modifié par le décret n° 2005-3025 du 21 novembre 2005,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'État récupère la partie restante de la concession accordée à la société tunisienne de constructions et de réparations mécaniques et navales en vertu de la loi susvisée n° 63-43 du 19 novembre 1963 et dont la délimitation est arrêtée par décret n° 2004-1375 du 14 juin 2004 susvisé.
Art. 2. - Sont approuvés, le contrat de concession et le cahier des charges relatifs à l'exploitation du chantier naval relevant du domaine public du port maritime de commerce de Bizerte - Menzel Bourguiba par la compagnie méditerranéenne de réparation, annexés au présent décret.
Art. 3. - Le ministre du transport et le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juillet 2006.
Zine El Abidine Ben Ali