Décret n° 2006-2003 du 17 juillet 2006, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi des résultats du sommet mondial sur la société de l'information et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est créé au ministère des technologies de la communication une unité de gestion par objectifs pour le suivi des résultats du sommet mondial sur la société de l'information, placée sous l'autorité du ministre des technologies de la communication.

Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs visée à l'article premier du présent décret consistent en ce qui suit :

• la valorisation des succès réalisés par la Tunisie lors du sommet mondial sur la société de l'information et les faire connaître au niveau international,

• la présentation des propositions pour activer la participation Tunisienne à la réalisation des programmes et des plans adoptés dans le cadre du sommet mondial sur la société de l'information au niveau international,

• la coordination entre les différentes parties nationales concernées du secteur public, du secteur privé et de la société civile en ce qui concerne les propositions relatives aux positions et programmes nationaux qui seront adoptés dans le cadre de la réalisation des résultats du sommet mondial sur la société de l'information,

• le suivi de la réalisation des programmes et des plans adoptés dans le cadre du sommet mondial sur la société de l'information aux niveaux national et international.

Et d'une manière générale, l'unité de gestion par objectifs veille à la réalisation de toutes les missions entrant dans le cadre du suivi des résultats du sommet mondial sur la société de l'information.

Art. 3. - La durée de réalisation des résultats du sommet mondial sur la société de l'information est fixée à dix (10) ans, l'unité de gestion par objectifs assure durant cette période la réalisation des phases suivantes :

1ère phase : elle s'étend de la date d'entrée en vigueur du présent décret au mois de décembre 2007 et consiste en :

• la participation à la préparation des études relatives aux :

• besoins nationaux actuels et futurs relatifs à la réalisation des résultats du sommet mondial sur la société de l'information,

• divers sujets évoqués au niveau international relatifs à la réalisation des résultats du sommet mondial sur la société de l'information en coordination avec les organismes et les organisations régionaux et internationaux.

• la participation à la préparation d'un mécanisme d'évaluation des indicateurs nationaux relatifs à la réalisation des résultats du sommet mondial sur la société de l'information selon les normes adoptées au niveau international.

2ème phase : elle s'étend du mois de janvier 2008 au mois de décembre 2009 et consiste en :

• la proposition d'un plan national pour réactiver la participation Tunisienne concernant :

• le financement des procédés de résorption du fossé numérique,

• la gouvernance de l'Internet,

• les mécanismes de supervision internationale du suivi de l'exécution des résultats du sommet mondial sur la société de l'information et leurs évaluation.

• la proposition des éléments de la stratégie nationale pour la réalisation des résultats du sommet mondial sur la société de l'information et les plans de son exécution.

3ème phase : elle s'étend du mois de janvier 2010 au mois de décembre 2014 et consiste en :

• le suivi de l'exécution de la stratégie nationale et des plans y afférents et le degré d'avancement de la réalisation des résultats du sommet mondial sur la société de l'information au niveau international,

• l'évaluation périodique de l'exécution de la stratégie nationale précitée et le degré d'avancement de la réalisation des résultats du sommet mondial sur la société de l'information au niveau international.

4ème phase : elle s'étend du mois de janvier 2015 au mois de décembre 2015 et consiste en :

• l'évaluation finale de l'exécution de la stratégie nationale précitée et le degré d'avancement de la réalisation des résultats du sommet mondial sur la société de l'information au niveau international.

Art. 4. - Les résultats sont évalués conformément aux critères suivants :

1- le respect des délais d'exécution et les efforts entrepris pour réduire ces délais,

2- la réalisation des objectifs escomptés et les mesures prises pour augmenter leur rentabilité,

3- les difficultés rencontrées lors de la réalisation des résultats du sommet et les mesures entreprises pour les surmonter,

4- le régime de suivi et d'évaluation spécifique à l'unité et son degré d'efficacité pour déterminer les données relatives à la cadence de l'avancement des réalisations,

5- l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche de réalisation des résultats du sommet.

Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi des résultats du sommet mondial sur la société de l'information, comprend les emplois fonctionnels suivants :

• un chef de l'unité, avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale,

• un directeur, avec rang et avantages de directeur d'administration centrale, chargé du suivi de la réalisation des résultats du sommet mondial sur la société de l'information au niveau national,

• un directeur, avec rang et avantages de directeur d'administration centrale, chargé du suivi de la réalisation des résultats du sommet mondial sur la société de l'information au niveau régional et international.

Art. 6. - Il est créé une commission au sein du ministère des technologies de la communication présidée par le ministre des technologies de la communication ou par son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret, cette commission est composée des membres suivants :

• un représentant du Premier ministère,
• un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
• un représentant du ministère des affaires étrangères,
• un représentant du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
• un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère des technologies de la communication,
• un représentant du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et personnes âgées,
• un représentant du ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences,
• un représentant du ministère des affaires sociales, de solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
• un représentant du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
• un représentant de la société civile,
• un représentant du secteur privé.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des technologies de la communication.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le chef de l'unité assure le secrétariat de la commission.

Art. 7. - Le ministre des technologies de la communication soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi des résultats du sommet mondial sur la société de l'information, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 8. - Le Premier ministre, le ministre des technologies de la communication et le ministre des finances, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 juillet 2006.

Zine El Abidine Ben Ali