Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 19 juillet 2006, relatif à la fixation de la durée maximale de l'organisation des jeux promotionnels et la valeur maximale du lot accordé

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 2002-62 du 9 juillet 2002, relative aux jeux promotionnels et notamment son article 9,

Vu l'arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2002, relatif à la fixation de la durée maximale de l'organisation des jeux promotionnels et de la valeur maximale du lot accordé.

Arrête :

Article premier. - La durée maximale de l'organisation du jeu promotionnel est fixée à quatre vingt dix jours (90 jours).

Art. 2. - La valeur maximale du lot à attribuer est fixée à vingt cinq mille dinars (25000 dinars) toutes taxes comprises.

Au cas où les lots accordés sont sous forme de produits, leur valeur est fixée par référence au prix de vente public des produits similaires.

Art. 3. - Est abrogé, l'arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2002, relatif à la fixation de la durée maximale de l'organisation des jeux promotionnels et de la valeur maximale du lot accordé.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 juillet 2006.

Le ministre du commerce et de l'artisanat
Mondher Zenaïdi

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATION