Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 22 juillet 2006, portant approbation du cahier des charges relatif aux services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur

Le ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code de commerce, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-61 du 20 juin 2000,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000, relative à l'enseignement supérieur privé,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,

Vu le décret n° 2001-2872 du 13 décembre 2001, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 2006-888 du 23 mars 2006, relatif aux services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur.

Arrête :

Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges relatif aux services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur, annexé au présent arrêté et prévu au décret n° 2006-888 du 23 mars 2006 sus-mentionné.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 juillet 2006.

Le ministre de l'enseignement supérieur
Lazhar Bououny

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

CAHIER DES CHARGES

Relatif aux services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur

Article premier. - Toute personne exerçant l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur s'engage à respecter les conditions prévues dans ce cahier des charges.

Article 2 : Définition des termes :

Au sens du présent cahier des charges, on signifie par :

• services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur : les activités prévues à l'article 2 du décret n° 2006-888 du 23 mars 2006 susvisé,
• l'intermédiaire des services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur : toute personne physique ou morale exerçant les activités sus-définies,
• le manoitaire : toute personne physique ou morale désignée par l'intermédiaire dans le domaine de l'enseignement supérieur en Tunisie ou à l'étranger pour le représenter dans toutes les questions en relation avec l'activité dudit intermédiaire et essentiellement celles en relation avec les services de ladite intermédiation,
• l'offre des services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur : est un acte écrit en vertu duquel l'intermédiaire dans le domaine de l'enseignement supérieur procède à l'information des concernés par ces services,
• le contrat des services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur : est un acte écrit fixant les obligations et les droits de chacun des intermédiaires des services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur et du bénéficiaire de ces services.

Article 3 : Des conditions de l'exercice :

En tenant compte de la législation en vigueur dans les domaines de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, du commerce et des services, et notamment le code d'incitation aux investissements promulgué en vertu de la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, toute personne désirant exercer les services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur est tenue de :

1- présenter une demande auprès des services du ministère chargé de l'enseignement supérieur selon un modèle approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur,
2- fournir les locaux, les équipements et les agents nécessaires au fonctionnement de son activité conformément à ce qui suit :

• les locaux : un local aménagé conformément aux conditions d'hygiène et de sécurité, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, désigné spécialement pour l'exercice de l'activité des services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur,
• les équipements : un ou des bureaux dotés par des équipements informatiques et un logiciel informationnel pour la gestion et le suivi des clients,
• les agents : l'intermédiaire doit fournir une équipe d'agents spécialisés dans l'accueil et la gestion ayant suffisamment d'expérience pour l'orientation des bénéficiaires des services fournis et maîtrisant au moins, écrites et parlées, les langues arabe, française et anglaise.

3- répondre aux conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2006-888 du 23 mars 2006 susvisé.
4- obtenir l'autorisation préalable prévue à l'article 4 du décret n° 2006-888 du 23 mars 2006 susvisé.

Article 4 : De l'exercice de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur :

Pour l'obtention de l'autorisation préalable prévue à l'article 4 du décret n° 2006-888 du 23 mars 2006 susvisé, les documents suivants doivent être fournis :

• une fiche de renseignements tirée auprès des services du ministère chargé de l'enseignement supérieur selon un modèle établi à l'effet,
• bulletin n° 3 de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale, dont la date de la délivrance n'ayant pas dépassé les trois (3) mois lors du dépôt du dossier,
• une copie du cahier des charges relatif aux services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur dont toutes les pages seront paraphées par l'administration et signées par le concerné. La signature de la dernière page du cahier des charges est précédée par la phrase «lu et approuvé» jointe de la déclaration d'activité,

• une copie du diplôme scientifique obtenu pour la personne physique ou le représentant légal de la personne morale,
• une copie du CV du demandeur de l'autorisation pour la personne physique et du représentant légal pour la personne morale,
• une copie de la carte d'identité nationale de la personne physique et du représentant légal de la personne morale,
• une liste du ou des mandataires et des agents proposés au travail dans le bureau, jointe de copies de leurs cartes d'identité nationale.

Le cahier des charges susvisé est tiré auprès des services du ministère chargé de l'enseignement supérieur (la direction générale de l'enseignement supérieur), du Journal Officiel de la République Tunisienne ou de l'internet.

Son dépôt s'effectue auprès des services du ministère chargé de l'enseignement supérieur (la direction générale de l'enseignement supérieur).

Article 5 : De l'inscription des bénéficiaires des services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur :

L'intermédiaire des services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur doit tenir un registre numéroté, signé et paraphé par les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur dans lequel sont inscrits notamment :

• les indications relatives aux bénéficiaires du service : nom et prénom du bénéficiaire, l'adresse de son domicile, sa nationalité et le numéro de sa carte d'identité nationale ou du passeport pour les étrangers et de la carte de séjour, si toutefois elle existe,
• la nature et le type du service et l'aboutissement de la demande: inscription en Tunisie ou à l'étranger ou hébergement,
• le tarif du ou des services et la modalité de paiement en dinar tunisien ou en devise,
• les contrats signés entre le bénéficiaire du service et l'intermédiaire selon leur ordre chronologique.

Le contrat susvisé doit contenir les prérogatives attribuées à l'intermédiaire dans la limite des dispositions des lois et des réglementations en vigueur.

Article 6 : L'intermédiaire dans le domaine de l'enseignement supérieur doit transmettre le numéro de l'inscription mentionné au contrat prévu à l'article 5 susvisé à la copie délivrée au bénéficiaire du service.

Article 7 : Du registre des services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur :

Toutes les pages du registre prévu à l'article 5 susvisé doivent être numérotées, signées et paraphées, d'une manière gratuite, par les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Le registre doit être rédigé chronologiquement, sans blanc ni altération ou barrement d'aucune sorte.

Article 8 : De l'indication et la publication de l'activité de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur :

L'intermédiaire des services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur doit mentionner sur tous les documents, les correspondances professionnelles et les supports publicitaires ce qui suit :

• le nom de l'établissement, son adresse et l'activité qu'il exerce,
• le numéro du compte dans lequel les versements seront effectués,
• le numéro de l'autorisation citée à l'article 4 du décret n° 2006-888 du 23 mars 2006 susvisé.

L'intermédiaire doit mettre à la disposition du public suffisamment de guides détaillés concernant les services qu'il fournit et les institutions universitaires et d'hébergement avec lesquels il est en rapport. Les guides contiennent notamment la nature de l'institution universitaire, ses spécialités, l'adresse de son siège, les diplômes qu'elle délivre et leur situation par rapport à l'équivalence avec les diplômes nationaux selon les lois en vigueur en Tunisie. L'intermédiaire doit aussi rendre publics, au sein de son bureau, les tarifs des services qu'il fournit.

Le registre susvisé et le contenu des guides établis par l'intermédiaire sont considérés comme preuve légale des services fournis dans le domaine de l'enseignement supérieur.

Article 9 : Des mandataires représentants l'intermédiaire en Tunisie ou à l'étranger :

L'intermédiaire des services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur doit désigner des mandataires à l'étranger ou en Tunisie pour le représenter et pour effectuer à son compte les services mentionnés au décret n° 2006-888 du 23 mars 2006 susvisé.

Ces mandataires doivent répondre aux conditions de l'article 6 n° 1 et 2 dudit décret.

De même l'intermédiaire doit informer l'étudiant de l'identité du ou des mandataires avec lesquels il a passé des contrats, des références des contrats du mandat et de tout changement pouvant survenir au cours de l'exécution du contrat.

L'intermédiaire est tenu de conclure, à cet effet, des contrats de mandat contenant obligatoirement :

1- l'objet du contrat : il doit porter sur l'objet des activités dont la liste est fixée soigneusement.
2- la durée du contrat : la durée doit être limitée avec tacite reconduction, sauf expression explicite du non renouvellement, par l'une des deux parties et ce avant un mois au moins de la date de la fin du contrat.
3- les obligations de l'intermédiaire : il doit mettre à la disposition du mandataire en proportion suffisante :

• tous les documents et les indications concernant les étudiants bénéficiaires des services de l'intermédiation.
• toutes les indications concernant les conventions conclues avec les institutions universitaires ou d'hébergement en cas d'existence et le contenu de ces conventions.

4- les obligations du mandataire : le mandataire est tenu de :

• se conformer aux clauses du contrat de mandat conclu avec l'intermédiaire
• faciliter aux étudiants concernés le bénéficiaire des services de l'intermédiation objet du contrat.

5- la résiliation et la mise à terme du contrat : en cas de résiliation ou de mise à terme du contrat de mandat, l'intermédiaire est tenu de désigner un autre mandataire pour effectuer les services dont il est engagé envers les étudiants bénéficiaires.
6- les conflits : le contrat doit annoncer les procédures du règlement des conflits pouvant exister entre les deux parties.

Article 10 : Des services fournis aux étudiants bénéficiaires de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur après inscription et hébergement :

L'intermédiaire dans le domaine de l'enseignement supérieur est tenu de fournir aux clients les services adéquats concernant le suivi de l'étudiant bénéficiaire du service, soit par lui-même ou par son mandataire, et ce pendant la durée des études ou pendant la période objet d'un accord dans le contrat prévu à l'article 2 ci-dessus.

Ces services comprennent notamment l'information de l'étudiant bénéficiaire par écrit ou tout autre moyen qui laisse une trace écrite, de toutes les innovations pouvant exister dans le domaine de la législation organisant les études ou la résidence au pays où il est inscrit. Ils comprennent aussi la prévoyance et l'assistance.

Article 11 : De la responsabilité de l'intermédiaire des services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur :

L'intermédiaire est tenu d'orienter l'étudiant bénéficiaire du service fourni et de son information de toutes les procédures en relation avec les études et la résidence au pays auquel il est inscrit et hébergé. A cet effet, il est tenu de mentionner explicitement dans le contrat de la prestation des services conclu entre les deux parties les obligations et les devoirs imposés pour chacun d'eux.

Article 12 : Des obligations de l'intermédiaire envers l'administration :

L'intermédiaire des services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur est tenu de transmettre aux services du ministère chargé de l'enseignement supérieur avant le 15 novembre de chaque année, la liste des étudiants pour lesquels l'inscription et l'hébergement sont effectués aux institutions universitaires. Cette liste doit comprendre le prénom de l'étudiant bénéficiaire, son nom de famille, l'adresse de son lieu d'hébergement si ce service est fourni par l'intermédiaire, le numéro de sa pièce d'identité et la date de sa délivrance, le nom de l'université dans laquelle il est inscrit, sa catégorie, publique ou privée, la filière et l'année de l'inscription.

L'intermédiaire des services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur est tenu de présenter tous, les documents, les registres et les guides disponibles sur la demande des services du contrôle habilités à cet effet.

L'intermédiaire est tenu aussi de veiller en permanence à ce que le local désigné pour l'exercice de son activité soit ouvert au public et aux agents de contrôle habilités à l'effet et portant des ordres de mission délivrés par l'autorité administrative concernée.

L'intermédiaire est tenu d'informer les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur de tout changement survenu à la nature des données déclarées auprès de l'administration.

En cas d'abandon d'activité, l'intermédiaire est tenu d'informer les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur, de restituer l'original de l'autorisation préalable à l'administration et de présenter les documents justifiant la liquidation de ses affaires, et ce, dans un délai d'un mois de la date de cet abandon.

L'autorisation susvisée est considérée personnelle, elle ne peut faire l'objet de bail, ni être en aucun cas, cédée au profit des tiers.

L'un des héritiers répondant aux conditions de l'intermédiaire peut, en cas de décès de l'intermédiaire, et après l'accord de tous les héritiers, continuer à exercer l'activité du bureau pendant une période ne dépassant pas les trois (3) mois. A la fin de ce délai, il doit restituer l'autorisation aux services du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou obtenir une nouvelle autorisation.

En cas d'absence des héritiers ou de leur refus de poursuivre l'activité, ou de défaillance des conditions de l'intermédiaire, l'un des intermédiaires est chargé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur de liquider les affaires du bureau de l'intermédiaire décédé.

Article 13 : De la poursuite et des infractions :

Toute infraction aux dispositions de ce cahier des charges implique la poursuite de l'auteur de l'infraction conformément à la législation en vigueur dans les domaines de la concurrence et des prix, de la fiscalité, de la protection du consommateur, du change et du commerce extérieur.

En outre, sont infligées à l'auteur de l'infraction, les sanctions prévues au décret n° 2006-888 du 23 mars 2006, relatif aux services de l'intermédiaire dans le domaine de l'enseignement supérieur.

Article 14 : La personne physique ou le représentant légal de la personne morale qui exerce l'intermédiaire dans le domaine de l'enseignement supérieur doit signer le cahier des charges, tout en signant un engagement spécial concernant le respect dudit cahier conformément au modèle qui lui sera annexé.

PRENOM :
NOM :
C.I.N N° :
QUALITÉ :
ADRESSE :

Signature

Modèle

De contrat de prestation des services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur

Préambule: En vertu des dispositions du décret n°... du..., relatif aux services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur et notamment son article 9, ce contrat doit être un modèle adopté par les intermédiaires des services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur en vue de contracter avec les étudiants bénéficiaires de ces services.

Il a été convenu amablement,

Entre les soussignés :

• Monsieur (Mme)...CIN n°...

son local sis à... en qualité d'intermédiaire des services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur et titulaire de l'autorisation n°... en date du...

D'une part

• Monsieur (Mme)...CIN n°...

ou passeport n°... en qualité d'étudiant (e) bénéficiaire.

D'autre part

Article premier: Sont fixés en vertu de ce contrat, les services fournis par l'intermédiaire dans le domaine de l'enseignement supérieur à l'étudiant bénéficiaire.

Article 2: L'intermédiaire dans le domaine de l'enseignement supérieur s'engage, en vertu du présent contrat, à fournir les services suivants à l'étudiant bénéficiaire :

• assurer les procédures de voyage de l’étudiant bénéficiaire au pays concerné, le cas échéant,
• assurer les procédures d’inscription de l’étudiant bénéficiaire pour étudier et passer les examens, et ce, au diplôme et au niveau scolaire fixés par ce dernier,
• assurer les conditions de séjour de l’étudiant bénéficiaire dans les institutions conçues à cet effet, selon sa demande,
• présenter tous les renseignements nécessaires à l’étudiant bénéficiaire et l’encadrer avec attention pendant la période de ses études,
• présenter des renseignements à l’étudiant bénéficiaire afin de faciliter le déplacement entre les institutions universitaires, les lieux de son hébergement, les bibliothèques publiques et les autres établissements qu’il peut fréquenter pour études,
• fournir des guides mis à jour comprenant la liste des institutions universitaires et les institutions d’hébergement auxquelles l’intermédiaire peut inscrire les étudiants, leurs adresses, leur nature, tout en démontrant les différentes disciplines qu’elles assurent et les diplômes qu’elles délivrent, et leur situation par rapport à l’équivalence avec les diplômes nationaux selon les lois en vigueur en Tunisie,
• informer l’étudiant bénéficiaire de l’identité du ou des mandataires avec lesquels il a passé des contrats, des références des contrats du mandat et de tout changement pouvant survenir au cours de l’exécution du contrat.

Article 3 : L’étudiant bénéficiaire s’engage à payer une somme de …… dinars, en contre partie des services convenus, fournis par l’intermédiaire dans le domaine de l’enseignement supérieur en vertu du présent contrat.

Le paiement de ladite somme s’effectue selon l’accord des deux parties, et en contrepartie d’un reçu délivré par l’intermédiaire à l’étudiant bénéficiaire.

Article 4 : En cas d’inobservation de l’une de ses obligations envers l’étudiant, l’intermédiaire dans le domaine de l’enseignement supérieur s’engage à restituer la totalité des sommes payées par l’étudiant concerné, outre les poursuites civiles et pénales qu’il encourt conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 5 : L’étudiant bénéficiaire reçoit un exemplaire du présent contrat qui sera considéré comme une preuve adoptée, le cas échéant.

Article 6 : Le renouvellement du contrat se fait sur demande de l’étudiant bénéficiaire au cas où il veut continuer à bénéficier des services de l’intermédiaire dans le domaine de l’enseignement supérieur avec lequel il a contracté.

Lu et approuvé

L’intermédiaire des services de l’intermédiation dans le domaine de l’enseignement supérieur

l’étudiant bénéficiaire

Modèle

d’un engagement concernant

le respect du cahier des charges relatif aux services de l’intermédiation
dans le domaine de l’enseignement supérieur

PRENOM :

NOM :

C.I.N N° :

QUALITÉ :

Vu le cahier des charges relatif aux services de l’intermédiation dans le domaine de l’enseignement supérieur,

Monsieur (Mme)... indiqué(e) ci-dessus et soussigné(e),
m’engage à respecter toutes les dispositions prévues au dit cahier, et j’assume ma
responsabilité civile et pénale dans le cas d’une défaillance à ces dispositions ou du
non respect des clauses des contrats conclus avec les étudiants bénéficiaires des
services de l’intermédiation dans le domaine de l’enseignement supérieur, et ce,
conformément à ce qui est édicté par ledit cahier des charges.

Signature
(légalisée)