Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 26 juillet 2006, portant approbation des calendriers des délais de conservation des documents spécifiques à la caisse nationale de sécurité sociale

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998,

Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,

Vu le décret n° 88-1981 du 13 septembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,

Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la responsabilité en matière de gestion et de la conservation des documents administratifs,

Vu le décret n° 97-389 du 21 février 1997, relatif à l'organisation et la gestion des archives nationales, tel que modifié par le décret n° 2004-1226 du 31 mai 2004,

Vu le décret n° 99-2024 du 13 septembre 1999, portant approbation du statut particulier du personnel des organismes de sécurité sociale,

Vu le décret n° 2000-1475 du 3 juillet 2000, fixant l'organigramme de la caisse nationale de sécurité sociale,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la

représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié par le décret n° 2004-2266 du 27 septembre 2004,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005 fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la décision du directeur général des archives nationales du 12 avril 2006, portant approbation des calendriers des délais de conservation des documents spécifiques à la caisse nationale de sécurité sociale.

Arrête :

Article premier. - Sont approuvés, les calendriers des délais de conservation des documents spécifiques à la caisse nationale de sécurité sociale composé de cinq cents soixante quatorze (574) règles de conservation figurant dans soixante (60) pages.

Art. 2. - Tous les services concernés de la caisse nationale de sécurité sociale sont chargés de l'application du contenu de ces calendriers.

Art. 3. - Le président directeur général de la caisse nationale de sécurité sociale est chargé de la mise à jour de ces calendriers conformément aux procédures prévues par le décret n° 88-1981 du 13 septembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 susvisé, chaque fois que cela sera nécessaire.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 juillet 2006.

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger
Ali Chaouch

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi