Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Les dispositions de l'article 48 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 48 (nouveau) : Les agents visés à l'article 45 de la présente loi peuvent mettre le véhicule en fourrière en cas de constatation de l'une des infractions 1-b, 1-c ou 6 lorsque l'infraction est relative à l'organisation du travail des transporteurs dans les gares de transport terrestre ou 7, 10, 12, 13 ou 14 prévues à l'article 46 de la présente loi, et ce, jusqu'à ce que le contrevenant apporte la preuve qu'il a conclu une transaction et en a payé le montant ou qu'il a déposé une caution pécuniaire auprès de l'une des recettes des finances.
Sont exclus de la mesure de saisie, les véhicules transportant des animaux ou chargés de produits dangereux, périssables ou susceptibles de détérioration.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 28 juillet 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 18 juillet 2006.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 27 juillet 2006.